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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 19:39

 

La négociation des partenaires sociaux sur le dialogue social pourrait pourrait aboutir à la suppression des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les organisations patronales ont en effet créée  la surprise en proposant la mise en place d'une nouvelle institution représentative du personnel:  le Conseil d'entreprise.

 

Il s'agit en réalité de regrouper au sein de cette seule institution, le Comité d'entreprise, les délégués du personnel mais surtout le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT jusqu'alors obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés (article L 4611-2 du Code du travail) serait alors remplacé par une Commission d'hygiène et de sécurité, ne s'imposant qu'aux entreprises de plus de 500 salariés et qui serait soumis à l'existence d'un accord pour celles dont l'effectif est compris entre 50 et 500 salariés. dée innovante ou retour à des dispositions du passé, la question est posée.

 

En effet, nombreux sont ceux qui immédiatement ont fait le parallèle avec la Commission d'amélioration des conditions de travail, instituée par la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973, dont la création s'inscrivait dans un renforcement des dispositions relatives aux conditions de travail. C'est cependant oublier que cette commission venait ainsi compléter le champ de compétence d'une instance spécialisée, le CHS (Comité d'hygiène et de Sécurité), instituée par le décret 47-1430 du 1er août 1947, lui-même issu du CS (Comité de Sécurité) de juin 1941.

 

Un parallèle semble donc impossible à faire avec les dispositions de 1973 et l'éventuelle suppression du CHSCT tel qu'il figure dans les propositions du MEDEF. Cette suppression  ramènerait, ironie de l'histoire, à une période où l'UIMM, favorisait la création dans les années 1920, d'instances « spécialisées » en matière d'hygiène, et de sécurité.  

 

La CGT et la CGT-FO continuent de s'opposer formellement comme elles l'ont fait depuis le début à cette disposition. La CFE-CGC s'est positionnée en ce sens dans un communiqué de presse en date du 15 janvier 2015. La CFTC demeure indécise, seule la CFDT semble aujourd'hui prête à accepter cette disposition, même si certaines fédérations (F3C - Communication, Conseil, Culture) appellent à la défense du CHSCT.

 

 

Source E.formation

 

Pour aller plus loin sur cette question, cliquez ici


 

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