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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 16:53

 

Le Gouvernement proposera la suppression du jour de carence des fonctionnaires au 1er janvier 2014, car c'est une mesure «injuste, inutile, inefficace et humiliante». Celle-ci privait de toute rémunération les fonctionnaires dès le premier jour d'arrêt maladie, notamment dans le but de réduire l'absentéisme. La mesure a été jugée inefficace car la non-rémunération du premier jour de congé maladie n'aurait pas d'effet sur l'absentéisme mais au contraire aurait eu tendance à rallonger les arrêts de travail. Pour lutter contre les arrêts abusifs qui peuvent exister, les contrôles seront cependant renforcés et alignés sur les conditions applicables au secteur privé. Une retenue sur salaire en cas d'arrêt non justifié dans un délai de 48 heures sera également instaurée.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Maladie
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Pascal NAUD 02/03/2014 10:46



2014 : abrogation de la journée de carence dans la fonction
publique




L’article 126 – I de la loi de Finances pour 2014, met fin à la journée de carence dans les trois volets de la fonction publique en abrogeant l’article 105 de la loi de Finances pour 2012.


Ainsi, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce
congé.


En contrepartie de cette mesure, un renforcement de la gestion des arrêts de travail est prévu :


- transmission obligatoire de l’arrêt dans un délai de 48 H 00 assortie d’une sanction en cas de non-respect (article 57 – 2° de la loi n°84-53 du 26/01/84 modifié par l’article 126-IV). Cette
sanction sera a priori une retenue sur le traitement


- Ce caractère contraignant s’appliquera au plus tard le 1er juillet 2014 (un décret fixera les modalités d’application – article 126 – VI).

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