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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 15:53

 

Vous trouverez ci-dessous, la nouvelle circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elle permet de préciser et d'expliquer certains points du décret dont l'interprétation pourrait être ambigüe. Elle devrait être officiellement publiée en ce début de semaine. Son opposabilité sera valide après sa publication. Elle constitue, avec le décret et la loi, un ensemble de documents, base juridique permettant de mettre en oeuvre la participation financière des employeurs publics qui ne pourra être effective qu'après le 31 août 2012, date à partir de laquelle la première liste des contrats labellisés devrait être publiée. Il convient de remarquer que  les renseignements fournis par l'employeur ou son mandant, lors de l'appel à concurrence, devront obligatoirement comporter le montant -même indicatif- de la participation de l'employeur. Les collectivités ne pourront également pas se rattacher à une convention déjà conclue par un centre de gestion notamment, ce qui peut impliquer pour les centres de gestion l'obligation de conclure plusieurs conventions en fonction des demandes des collectivités. Le mandat préalable de la collectivité au centre de gestion est exigé pour que celui-ci puisse initier la procédure d'appel à concurrence. Par contre, la définition et les conditions du mandat restent à préciser. Cela peut être cause de contentieux quant à la responsabilité des uns et des autres dans le cas de litiges entre l'adhérent et l'opérateur. En outre, malgré certaines précisions sur la mise en oeuvre de la solidarité, les retraités sont toujours mal traités car l'information ne leur est pas délivrée. Ils doivent se la procurer soit en se rapprochant de leur ancien employeur, soit d'une manière plus générale en consultant les sites du Ministère ou des caisses de retraite ou en en lisant les revues (tant pis pour ceux qui n'ont pas internet !).

 

Télécharger la circulaire en cliquant ici.


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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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