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22 novembre 2009 7 22 /11 /novembre /2009 21:01

Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme de la catégorie B de la fonction publique de l'État prend un tour concret dans la Fonction Publique d'Etat avec la publication au Journal officiel du 15 novembre 2009 d'un décret statutaire et d'un décret indiciaire. Toutefois, l'application se fera progressivement par la modification de chaque statut particulier qui inscrira le corps dans le dispositif. Elle sera conditionnée par la fusion des corps et devra intervenir, au plus tard, fin 2011.

Le décret n° 2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'État crée un nouvel espace statutaire (NES) pour les corps qui relèvent actuellement du « B-type » et du classement indiciaire intermédiaire (CII). Le NES se déroule en trois grades, allant respectivement de l'indice brut (IB) 325 à l'IB 576 en treize échelons ; de l'IB 350 à l'IB 614 en treize échelons et de l'IB 404 à l'IB 660 en onze échelons. L'indice sommital du troisième grade sera porté à l'IB 675 au 1er janvier 2012. L'objectif est, à la fois, une revalorisation des débuts de grille (+ 19 points pour le premier grade, + 24 pour le deuxième) et une attractivité de la fin de carrière. La durée de celle-ci est portée à trente-trois ans pour les agents recrutés au premier grade et à trente-deux ans pour ceux recrutés au deuxième grade.

Le recrutement se fera sur le premier grade avec le bac et sur le deuxième grade à bac + 2. Ce dernier sera à la fois grade de recrutement et grade d'avancement par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude (avec une condition d'ancienneté supérieure). Le même mécanisme de deux voies d'avancement, examen professionnel et liste d'aptitude, est prévu pour passer du deuxième ou troisième grade.

Le gouvernement a annoncé que des mesures particulières seraient prises pour la transposition de cette revalorisation aux corps de catégorie B « atypiques », c'est-à-dire dont l'indice sommital est actuellement soit inférieur, soit supérieur à l'IB 612. La transposition aux fonctions publiques territoriale et hospitalière devrait également être réalisée suivant le même calendrier.

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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NAUD 22/11/2009 21:30




Refonte de la
catégorie B : projet de décret devant le CSFPT le 25/11




Le gouvernement présentera, lors de la prochaine séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui aura lieu le 25 novembre, un projet de décret procédant à la
refonte des grilles indiciaires de la catégorie B.


Il s'agira, en application de l'accord signé en avril entre le gouvernement et plusieurs syndicats, d'un décret cadre, a précisé un représentant de la direction générale des collectivités
locales, lors de la séance du Conseil supérieur du 28 octobre. La réforme sera mise en oeuvre progressivement jusqu'en 2011. Et ce, "à la demande de l'Association des maires de France", qui a
voulu étaler les coûts, affirme-t-on du côté syndical.


Les agents des filières techniques et médico-sociales seront les premiers à bénéficier de la réforme.


Les 54.000 rédacteurs territoriaux, qui constituent de loin le plus gros bataillon des agents de la catégorie B, devront, eux, attendre
2011.




NAUD 22/11/2009 21:11



Deux décrets du 11 novembre 2009 mettent en place la réforme de la catégorie B de la fonction
publique de l'Etat. Ils prévoient une structure-type de corps à trois grades.
 Décret n° 2009-1388 du 11 nov. 2009, JO 15 nov.



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