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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 21:00


Le
caractère créateur de droit de l'attribution d'une prime ne fait pas obstacle à son abrogation si les conditions requises pour en bénéficier ne sont plus remplies. Le conseil municipal d'une commune a institué, au profit de certains personnels techniques, un régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Ce régime indemnitaire autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité. Le taux individuel de celle-ci, fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, varie en fonction du supplément de travail fourni et de l'importance des sujétions des agents, et non d'un complément de rémunération forfaitaire. Aussi, le maire était-il compétent pour supprimer le forfait d'heures supplémentaires attribué précédemment à un agent. Le caractère créateur de droit de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à l'abrogation de cette décision, si l'intéressé ne remplit plus les conditions requises pour en bénéficier.En l'espèce, l'intéressé n'accomplissait pas de travaux supplémentaires. Dès lors, la suppression de l'indemnité est légale.

 

Une décision pécuniaire est créatrice de droit, mais l'autorité compétente peut la supprimer pour l'avenir (abroger), dès lors qu'une des conditions requises n'est pas remplie (C.E. . n° 223041 du 06/11/ 2002).

 

 Source C.E. . n° 300 242 du 26/08/2009

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Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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