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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 21:57

 

Un fichier informatique intitulé "Mes documents", dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entraînerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. C'est la position de la Cour de Cassation qui admet qu'un patron puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier. Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé. "Sauf risque ou évènement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Encore faut-il que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. La Cour a déjà jugé que les initiales ne suffisaient pas à identifier un fichier personnel.

 

Pour aller plus loin, consultez l'article "que peut-on faire avec son ordinateur de bureau ?" en cliquant ici

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