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Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale permet pour la première fois le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel le 4 décembre 2014/.
Le titre Ier du décret fixe les modalités de recours au vote électroniquepar internet pour l’élection des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’aux commissions administratives paritaires (CAP). Le vote électronique doit respecter les principes fondamentaux qui régissent les opérations de vote et comporter des mesures permettant la confidentialité des données transmises et la sécurité du système dont la conception et la gestion peuvent être confiées à un prestataire. Le recours à ce vote doit être précédé d’une délibération et d’une déclaration auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Le titre II détaille les modalités de constitution des bureaux de vote, de préparation, de déroulement et de clôture des opérations électorales ainsi que de conservation des données.
Le vote électronique par internet peut constituer une modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ces modalités, avec le vote à l'urne et le vote par correspondance.
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