Les demandes de mutation des fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint sont-elles prioritaires ?

12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 10:02

Les demandes de mutation des fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint sont-elles prioritaires ?

L’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés.

Il s’agit d’une reprise des dispositions en vigueur dans la Fonction Publique d’Etat, mais avec une différence de taille: les termes de la loi n’étant pas tout à fait les mêmes. Ainsi, l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Fonction Publique d’Etat) parle de priorité dans les affectations elles-mêmes tandis que l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ne parle de priorité que pour l’examen des demandes.

Cette particularité est une conséquence du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Autant le législateur et le gouvernement peuvent obliger les services de l’Etat à une priorité effective et dont le respect peut être vérifiable, autant les collectivités territoriales échappent en grande partie à tout contrôle dans ce domaine. De fait, le pouvoir discrétionnaire dont sont investis tous les exécutifs locaux en matière de nomination, réduit considérablement l’effet utile de cette disposition particulière.

Concernant les termes de « rapprochements de conjoints », il est important de préciser qu’il s’agit de rapprochements liés à « des raisons professionnelles ». Ce rapprochement ne peut être demandé par l’agent dont le conjoint, même situé hors département, n’exerce aucune activité professionnelle (C.E 26 juillet 1978, Ministère de l’Education Nationale c/Sénac).

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