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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 10:02

 

L’article 54 de la loi du 26 janvier 1984  prĂ©voit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations Ă©manant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes Ă©manant de fonctionnaires reconnus par la Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es comme travailleurs handicapĂ©s. 

 

Il s’agit d’une reprise des dispositions en vigueur dans la Fonction Publique d’Etat, mais avec une différence de taille: les termes de la loi n’étant pas tout à fait les mêmes. Ainsi, l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Fonction Publique d’Etat) parle de priorité dans les affectations elles-mêmes tandis que l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ne parle de priorité que pour l’examen des demandes.

 

Cette particularitĂ© est une consĂ©quence du principe constitutionnel de libre administration des collectivitĂ©s locales.  Autant le lĂ©gislateur et le gouvernement peuvent obliger les services de l’Etat Ă  une prioritĂ© effective et dont le respect peut ĂŞtre vĂ©rifiable, autant les collectivitĂ©s territoriales Ă©chappent en grande partie Ă  tout contrĂ´le dans ce domaine. De fait, le pouvoir discrĂ©tionnaire dont sont investis tous les exĂ©cutifs locaux en matière de nomination, rĂ©duit considĂ©rablement l’effet utile de cette disposition particulière.

 

Concernant les termes de « rapprochements de conjoints », il est important de préciser qu’il s’agit de rapprochements liés à « des raisons professionnelles ». Ce rapprochement ne peut être demandé par l’agent dont le conjoint, même situé hors département, n’exerce aucune activité professionnelle (C.E 26 juillet 1978, Ministère de l’Education Nationale c/Sénac).

 

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