Les lauréats des sélections professionnelles, instaurées par la loi du 12 mars 2012 et concernant l’accès des agents non titulaires à la fonction publique, ne sont pas comptabilisés dans les recrutements pris en compte pour l’accès à la promotion interne et, ce, en vertu de l’article 31 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, les sélections professionnelles ne pouvant pas, par ailleurs, être assimilées à des concours réservés.
Source: Question écrite n°38224 du 24 septembre 2013 de M. Christian Assaf à Mme la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.