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21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 22:44

 

Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 publié au Journal officiel du 2 février 2014, pris en application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, précise les conséquences du constat d'une situation de conflit d'intérêts dans les deux cas susceptibles de se présenter :

 -si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, les personnes chargées d'une mission de service public l’informent sans délai par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. A la suite de la saisine ou de sa propre initiative, le supérieur hiérarchique, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité. Dans ce cas, la personne dessaisie ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause ;

 -si elles sont titulaires d'une délégation de signature, les personnes chargées d'une mission de service public s'abstiennent d'en user et informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent aussi de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions.


 

 

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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