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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 14:37

 

Depuis le 9 mai 2014, les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) mis à disposition du département peuvent demander leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. En fonction de la classification professionnelle des agents, l'autorité territoriale formule une proposition d'intégration selon un tableau de correspondance figurant en annexe de ce décret (dans un délai d’un mois) ou après consultation d'une commission nationale de classement (dans un délai de trois mois). L'OPA dispose d'un délai de deux mois pour refuser la proposition. A l'expiration de ce délai, elle est réputée acceptée.

 

Deux mécanismes sont mis en place afin de permettre à l’agent intégré de ne pas voir sa rémunération baisser. Tout d’abord, lors de son intégration, l’agent est classé à un échelon du grade d’intégration permettant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur au niveau salarial précédemment versé à l’agent. Ce niveau salarial est composé du salaire de base de la classification d’origine, de la prime d’ancienneté et de la prime d’expérience. Si le classement dans son grade d’intégration ne suffit pas, l’agent bénéficie d’un maintien d’indice à titre personnel, dans la limite du dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d’emplois d’intégration.

 

Ensuite, une indemnité compensatrice est versée mensuellement à l’agent par le département lorsque la rémunération globale effectivement perçue au titre de l'année précédant l'intégration dans la FPT est supérieure à la rémunération annuelle maximale pouvant être servie dans le cadre d'emplois d'intégration. La rémunération globale antérieure est composée du salaire annuel brut de base, de la prime d’ancienneté, de la prime d’expérience, de la prime de rendement et de la prime de métier. La rémunération annuelle maximale de l’emploi d’accueil comprend quant à elle au traitement annuel indiciaire brut effectivement servi à l’OPA,  aux montants plafonds annuels des primes et indemnités suivantes : indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP), prime de service et de rendement (PSR), indemnité spécifique de service (ISS) et indemnité d’administration et de technicité (IAT).

 

Les services accomplis par les OPA antérieurement à leur intégration sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.

 

Source CGCG / Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. 

 

 

 

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