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Lorsque l’agent placé en disponibilité veut obtenir une mutation dans une autre collectivité, celle-ci peut réintégrer l’agent directement après information à la collectivité d’origine qui radie l’agent de ses effectifs (Q.E. n° 7 522 J.O. sénat du 05/04/1990). La procédure qui consiste à réintégrer l’agent alors qu’il n’y a pas d’emploi vacant correspondant à son grade afin de lui permettre d’être muté dans une autre collectivité est interdite. C’est une réintégration pour ordre (C.C.A. de Nantes n° 97NT00763 du 05/04/2001).
Procédure à suivre :
- dans l’arrêté de mutation pris par la collectivité d’accueil, précisez en article 1 : M……… est nommé par voie de mutation et réintégré dans son cadre d’emplois à compter du……
- la collectivité d’origine procèdera à la radiation de l’agent au vu de cet arrêté. Ne pas oublier de vérifier au préalable l’aptitude physique et idéalement il faut recueillir l’avis de la C.A.P compétente (examen des réintégrations après disponibilité).
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