Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre,

- d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée (il s’agit des actions favorisant l’intégration dans la F.P.T. dispensées aux agents de catégorie A, B, C, ainsi que des actions de professionnalisation)

- d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. En l’absence de définition précise de la notion de "formation complémentaire", celle-ci doit être entendu dans son acception la plus large. Par exemple, dès lors que la collectivité d’origine a supporté la charge de la préparation au concours d’ingénieur de l’agent pendant les trois premières années qui ont suivi la titularisation, elle est en droit, à défaut d’accord, d’en réclamer le remboursement à la collectivité d’accueil conformément au dernier alinéa de l’article 51 précité.

Fiche du ministère des Finances

Quoi de neuf sur BERCY COLLOC

du 31/08/2010