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17 juin 2011 5 17 /06 /juin /2011 13:34

 

Si par un arrêt n° 309118 du 12/03/2010, le Conseil d'Etat semble opérer un revirement de jurisprudence en matière de prescription des actions en paiement des rémunérations, ce revirement doit être pris avec beaucoup de circonspection. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a en effet considéré qu' en jugeant la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel [...] a inexactement interprété la portée de ces dispositions".

 

 Pour autant, l'alignement de la jurisprudence administrative sur celle que la Cour de Cassation applique aux salariés des personnes privées ne peut être regardée comme réalisé, en effet :

 

- il a été rendu au visa de l'article 2227 du code civil qui disposait que "L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer". Or, cet article a été abrogé par la loi n° 2008-561 du 17/06/2008 portant réforme de la prescription.

  

- par ailleurs, les comptables publics sont tenus, tant que le juge des Comptes ne s’est pas prononcé à nouveau sur ce point, compte tenu de la jurisprudence récente, de considérer que la prescription quadriennale issue de la loi du 31/12/1968 continue à s’appliquer pour les rémunérations. En effet, la Cour des Comptes avait précisé dans son rapport à fin d’arrêté sur appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du 6 janvier 1998 " qu’il n’appartient pas au juge des comptes de s’écarter du régime particulier de prescription établi par la loi de 1968 au profit des personnes publiques. "

  

- enfin et surtout, dans des arrêts ultérieurs, le Conseil d'Etat continue de faire application de la prescription quadriennale en matière d'action en paiement des rémunérations (C.E. n° 339 062 du 21/03/2011).

 

En conséquence, le délai de prescription des actions en paiement des rémunérations dues par les personnes publiques demeure la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31/12/1968 (…).

 

BERCY COLLOC - 30/06/2011

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Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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