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24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 23:01

Quelles sont les conditions d'appréciation de la valeur professionnelle d'un agent pour un avancement de grade en filière administrative ?

Dans le cadre de son contrôle en matière d’avancement de grade, le juge se doit d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent écarté mais aussi d’analyser les mérites de cet agent comparés à ceux des autres candidats à l’avancement. Par ailleurs, l’administration, pour procéder à l’établissement du tableau d’avancement au choix au grade d’attaché principal, peut prendre en compte le poste occupé par les agents et, par suite, la nature et le niveau de leurs responsabilités.

Source: Conseil d’Etat, 30 janvier 2015, requête n°376082

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