L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie, à titre expérimental et par dérogation à l’article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux caisses primaires d’assurance maladie et aux services de contrôle médical placés près d’elles, le soin de contrôler les arrêts de travail dûs à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires des collectivités territoriales volontaires pour l’expérimentation. Un projet de décret (C.S.F.P.T du 22 décembre 2010) vise à garantir à tous les fonctionnaires concernés, la prise en charge des frais de transport qu’ils engagent à l’occasion de la convocation du service de contrôle médical de la caisse primaire, pour la durée de l’expérimentation et dans les mêmes conditions que celles fixées par le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l’Etat soumis au contrôle des caisses primaires d’assurance maladie.