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9 juin 2012 6 09 /06 /juin /2012 21:28

 

L’article 56 de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique rétablit un article 6 quater dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il crée un dispositif visant à obtenir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique, en mettant en place des objectifs chiffrés et progressifs de nominations, assortis de sanctions financières devant permettre d’assurer leur respect. L’article de loi prévoit que le dispositif est applicable au 1er janvier 2013.  Ce faisant, le gouvernement applique la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui dispose que « La loi favorise l'égal accès des femmeset des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Dans les trois versants de la fonction publique, les nominations dans les emplois dirigeants et les emplois supérieurs devront concerner au moins 40% de personnes de chaque sexe à partir de 2018. Mais l’obligation – avec des taux moindres - s’appliquera aux nominations dès le 1er janvier 2013. Ne seront pas concernés les nominations et renouvellements dans un même emploi ou un même type d’emploi.


 Décret n°2012-601 du 30 avril 2012


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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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Pascal 08/09/2012 16:06


http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35690.pdf

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