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22 mai 2010 6 22 /05 /mai /2010 10:23

Le ministère de la fonction publique annonce une revalorisation du premier échelon de la grille et la création d'un nouveau grade pour les hauts fonctionnaires. Les syndicats dénoncent unanimement l'absence de mesures pour l'encadrement intermédiaire.

La grogne exprimée par les fonctionnaires depuis le début de l'année n'entame pas la volonté du gouvernement de limiter les hausses de salaires. Lundi soir, la réunion conclusive de négociation sur les grilles des agents de catégorie A (la plus élevée) l'a confirmé. Comme le craignaient les syndicats, la Rue de Grenelle s'en est tenue à des mesures aux deux bouts de la grille, avec une revalorisation de 25 points du premier échelon (soit une soixantaine d'euros par mois en plus) et, pour le sommet de grille, la création d'un nouvel échelon, baptisé « grade à accès fonctionnel » (GRAF). Ce dernier sera réservé aux agents occupant plusieurs années d'affilée de hautes responsabilités (directeur d'administration centrale, directeur départemental…) : une fois estampillés GRAF, ils bénéficieront d'une revalorisation d'indice qui leur profitera même une fois leur poste quitté. L'idée est d'éviter qu'un fonctionnaire qui retrouve son corps d'origine après un détachement dans un poste très bien payé ne subisse de lourdes pertes de rémunération (« Les Echos » du 9 février).

 

Les syndicats dénoncent unanimement l'absence de mesures pour les autres échelons. « Le GRAF est intéressant, mais il ne peut remplacer une vraie refonte de la grille, à laquelle l'Etat s'était engagé dans les accords salariaux du 21 février 2008 », insiste Brigitte Jumel (CFDT). « Les lourdes réformes en cours sont portées au quotidien par l'encadrement intermédiaire, mais il n'aura rien ! A la place, on crée une sorte de parachute doré qui coûtera très cher et ne profitera qu'à quelques-uns ! », dénonce Elisabeth David (Unsa).

Amendement

Fidèle à sa volonté de « cibler plutôt que saupoudrer », le ministère mise sur le développement de la rémunération au mérite, avec l'extension de la prime individuelle de fonction et de résultats (PFR) et le lancement, en 2011, de l'intéressement collectif.  Afin d'aller vite face à un calendrier parlementaire surchargé, la mise en oeuvre de cet intéressement se fera par amendement au projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique, qui sera examiné mercredi prochain à l'Assemblée. Au grand dam des syndicats, qui souhaitent une réouverture des négociations, le GRAF pourrait être aussi inclus par amendement à ce texte, qui comprendra enfin des mesures relatives au lancement de la PFR dans l'administration territoriale.

 

Source Les Echos

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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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NAUD 04/04/2010 11:31




Communiqué du Ministère de la Fonction Publique portant sur la revalorisation de la catégorie A de la Fonction publique




 l’issue d’un processus de négociation de 9 mois, Eric Woerth et Georges Tron regrettent que les syndicats aient refusé les propositions du Gouvernement sur la revalorisation de la
catégorie A.


Face au rejet par les organisations syndicales des propositions du Gouvernement sur la revalorisation de la catégorie A, Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction
publique, et Georges Tron, Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, indiquent que le Gouvernement assumera ses responsabilités.
Conformément au protocole d’accord signé le 21 février 2008 par plusieurs syndicats, Georges Tron a reçu l’ensemble des organisations représentatives du personnel pour une réunion conclusive
sur la revalorisation de la catégorie A.



La catégorie A recouvre la notion « d’encadrement » et renvoie à l’exercice de fonctions impliquant un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie, comme de management ou d’expertise. Elle
représente plus de 50 % des effectifs de la Fonction publique de l’Etat et comprend tous les corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur, des cadres administratifs et techniques et des
enseignants.



La négociation sur la catégorie A s’articule avec celle menée sur les infirmières (passage en catégorie A) et celle en cours pour les enseignants (masterisation). La négociation sur la
catégorie A fait suite à celle menée à 2009 par Eric Woerth et André Santini qui a abouti à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie B (équivalent des agents de maitrise dans la
Fonction publique). Pour ces agents, cela représente jusqu’à 1500 euros d’augmentation.



En lien avec les employeurs de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière, un cycle de négociation a été ouvert le 1er juillet 2009 afin de :



créer de nouveaux grades d’avancement dans les corps catégorie A pour valoriser les parcours accomplis et reconnaître la prise de responsabilité, dénommés « grades à accès fonctionnel » (GRAF).
L’objectif du Gouvernement est de mieux tenir compte du mérite pour les cadres. La proposition du Gouvernement vise à mettre en place un grade à accès fonctionnel, le GRAF, qui est un étage
supplémentaire de rémunération. Ce nouveau grade permet de récompenser les parcours professionnels sur des postes à forts enjeux et avec des responsabilités plus importantes ;
revaloriser les grilles de catégorie A en début de carrière du fait de la réforme de la catégorie B ;
revoir la rémunération des emplois d’administration centrale en cohérence avec la situation des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat.
Le Gouvernement a mis sur la table des propositions importantes :



créer un nouveau GRAF qui aurait permis aux cadres de la Fonction publique les plus méritants d’augmenter significativement leur rémunération ;
augmenter les rémunérations de début de carrières de près de 1000 euros de plus par an.
Ces propositions avaient vocation à devoir être transposées à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique hospitalière.
Malgré les ouvertures faites au cours de la réunion qui a duré plus de 3 heures, par le Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique sur les conditions d’entrée dans le GRAF et sur le
niveau de la revalorisation du début de grille, les organisations syndicales ont estimé que les propositions du Gouvernement ne correspondaient pas à leur revendication de revalorisation
générale de la totalité des échelons de la grille.



Georges Tron a regretté la décision des syndicats et a pris acte de leur refus de répondre aux ouvertures qu’il avait faites. Il a, en conséquence, constaté la clôture de ce cycle de
négociation de 9 mois.



Le Gouvernement, attentif aux perspectives de carrière des agents, se réserve la possibilité de mettre en oeuvre ultérieurement certaines de ces propositions, selon les modalités et le
calendrier qu’il définira.


 


Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/revalorisation-de-la-categorie-a,11540.html




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