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25 janvier 2014 6 25 /01 /janvier /2014 22:31

 

Les décrets en attente de publication (intégration et retraite des OPA) prendront en compte les modifications législatives suivantes:

 

 

Dans le cadre des transferts des parcs de l’équipement aux départements, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 a prévu que les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont mis à disposition du département bénéficiaire du transfert et peuvent demander leur intégration dans un cadre d’emplois de la FPT dans un délai de deux ans à compter de la publication d’un décret fixant les conditions de cette intégration. Compte tenu de ces dispositions, un projet de décret avait prévu le renvoi pour les niveaux ouvrier et maîtrise à un tableau de correspondance de cadres et grades d'intégration de catégories B et C et le recours à une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre à une intégration dans un cadre d'emploi de catégorie A.


 Les modalités initiales d’intégration définies par la loi de 2009 sont modifiées avec :

 

- la suppression de l’automaticité du reclassement dans un cadre d’emplois de la FPT en fonction du niveau des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) détenu et ;

- l’inscription dans la loi de la constitution d’une commission nationale de classement qui donnera son avis sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil, dans les cas qui seront prévus par le décret (c’est-à-dire pour les OPA détenant les classifications les plus élevées).

 

De plus, le système de double pension permettant de juxtaposer le régime fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), pour les annuités période État, et le régime de la CNRACL à partir de la date d'intégration est révisé afin de ne pas pénaliser les agents par une perte au niveau du montant de leur pension de retraite.

Source: Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, parue au Journal officiel du 30 décembre 2013


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Publié par Pascal NAUD
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