Les projets de décrets mentionnés ci-dessous ont reçu un avis favorable du CSFPT (séance du 3 février 2010):  

1) Généralisation du détachement et consécration de l’intégration directe

Ce projet modifie les décrets sur les positions (86-68), la mise à disposition (2008-580) et les conditions générales de recrutement (85-1229). L’interdiction du détachement au sein de la collectivité d’origine est supprimée.

Le renouvellement d’un détachement de longue durée après 5 ans ne peut intervenir que si le fonctionnaire a refusé l’intégration proposée par l’administration d’accueil. Le projet prévoit également le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement au sein de la fonction publique. Il précise également les modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement. Un nouveau titre consacré à l’intégration directe (modalités de classement, notamment) est ajouté dans le « décret positions ».

La convention de mise à disposition doit dorénavant prévoir la nature du complément de rémunération susceptible d’être versé par l’administration ou l’organisme d’accueil.

Les intégrations directes sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour l’application des quotas de promotion interne.

2) Expérimentation de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct ne s’impose pas aux collectivités territoriales : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération. Le projet précise également : l’objet et les modalités pratiques de son organisation, les différents thèmes abordés au cours de l’entretien et les quatre critères pouvant servir de base à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent au terme de l’entretien, les voies de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

En outre, le projet précise les modalités (non exhaustives) de l’examen de la valeur professionnelle pour l’établissement du tableau d’avancement.

3) Renforcement du contrôle déontologique

La loi mobilité oblige les collaborateurs de cabinet à informer la commission de déontologie avant d’exercer toute activité privée et permet l’auto-saisine de la commission par son président, lorsque ni l’agent ni son administration ne l’ont fait. Le projet de décret tire les conséquences de ces dispositions en modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. De plus, il précise le contenu des dossiers transmis à la commission.

Consulter les projets de textes de la séance du CSFPT du 3 février 2010

Source: CIGC