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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 22:24

 

Une  Circulaire  du 21 novembre 2011 présente le champ d’application et les principales dispositions du Protocoled’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

 

Pour les agents contractuels recrutés, pour la fonction publique territoriale, sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la circulaire du 21 novembre 2011 prévoit des examens et concours professionnalisés ainsi que des recrutements sans concours réservés pour les agents du premier grade de la catégorie C. Ce dispositif concerne les agents employés au 31 mars 2011 sur des emplois permanents sous contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI). Les agents employés au moins six ans sur une durée de huit ans se verront offrir un contrat à durée indéterminée, cette ancienneté étant réduite pour les agents âgés d’au moins 55 ans. La circulaire vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre sans délai, notamment en matière de recensement des personnels éligibles et des corps et cadres d’emplois susceptibles d’être ouverts au recrutement. Les collectivités territoriales devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles aux dispositions suivantes qui feront l’objet d’une loi et de décrets d’application: suppression de la condition de contrats successifs pour l’accès au CDI, suivi particulier des lauréats des concours inscrits sur la liste d’aptitude, extension de l’entretien professionnel aux agents en CDD, recours au contrat lors de vacances temporaires d’emploi ou de besoins saisonniers, harmonisation des modes de rémunération, renforcement des droits syndicaux et poursuite de la concertation sur les difficultés de recrutement en catégorie B.


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Publié par Pascal NAUD - dans Non Titulaire
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yoan 22/02/2012 09:00




Projet de loi "Contractuels" : Adoption des conclusions de la CMP par le Sénat 


 


Le


Sénat a adopté le 20
février 2012 les
conclusions de
la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à
la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique


.
Texte élaboré
par

Yoan 28/01/2012 18:06


Le Sénat a adopté jeudi à la quasi-unanimité, seuls les communistes s'abstenant, un projet de loi destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, qui devrait déboucher sur 40 à 50.000
titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI.


 


"C'est une éclaircie dans un ciel très sombre, obscurci par le dénigrement systématique des fonctionnaires et les réductions drastiques d'effectifs au nom de la RGPP", a déclaré la rapporteur,
l'ancienne ministre PS Catherine Tasca.


"Il s'agit de concrétiser un accord syndical. C'est un évènement pour le dialogue social dans la fonction publique. Ce texte améliore la situation de ces milliers d'agents qui contribuent
quotidiennement au service public", a-t-elle ajouté.


Le texte concerne les trois versants de la Fonction publique --Etat, territoriale et hospitalière-- qui emploie 891.000 contractuels, soit 17% de l'ensemble des agents (5,3 millions).


Il découle d'un accord signé le 31 mars 2011 par six syndicats sur les huit représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.


Il permet l'ouverture pendant 4 ans de l'accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au
moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.


En outre, il prévoit qu'un CDI sera "obligatoirement proposé à l'agent contractuel" employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de
plus de 55 ans.


Il vise également à éviter de reconstituer un vivier de précaires et redéfinit donc les conditions de durée et de renouvellement des CDD.


"Ce projet de loi est un texte de responsabilité et de justice sociale d'exemplarité, qui doit inspirer tous les employeurs publics", s'est félicité le ministre de la Fonction publique, François
Sauvadet.


Le Sénat a renforcé les garanties en assouplissant la détermination des corps et cadres d'emplois accessibles à la titularisation. Il a porté de 3 à 4 mois la durée des interruptions entre deux
contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinues pour l'accès au CDI, mesure destinée plutôt aux contractuels de l'Education nationale. Il a enfin prolongé jusqu'au 31 décembre
2016 la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent intégrer les trois fonctions publiques.


D'autres mesures ont été ajoutées sur le recrutement des juridictions administratives et financières.


Le gouvernement souhaite intégrer dans ce texte, lors de son examen par les députés, des amendements sur la controversée réforme du classement de sortie de l'ENA qui a été censurée par le Conseil
constitutionnel. Une commission s'efforce d'aboutir à un "consensus".


Le texte inscrit en urgence (une seule discussion par chambre) sera examiné le 7 février par les députés.


Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011

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