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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 21:42

 

Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques après la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La prise en charge actuelle des déplacements effectués au sein de la région Ile-de-France n’est pas modifiée. En revanche, le dispositif est amélioré pour les autres régions :

 - les déplacements des agents exerçant leurs fonctions en région parisienne mais résidant en dehors de la dernière zone du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) sont désormais concernés ;
- le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d’abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l’ensemble du territoire.

Dans ces deux cas, l’employeur prend en charge 50 % du coût des titres d’abonnement dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du STIF. A ce jour, il s’élève à 152,14 €, soit une prise en charge au plus égale à 76,07 € par mois. Le dernier alinéa de l’article 3 du décret permet toutefois de maintenir les prises en charge antérieurement plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales situées hors de la région parisienne dans le cadre du dispositif facultatif ouvert par l’article 109 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 69 de la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Enfin, le texte permet la prise en charge sur l’ensemble du territoire des abonnements à un service public de location de vélos.

Le décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 (JO 22 juin 2010) tire les conséquences du précédent décret en remplaçant la référence aux textes réglementaires concernant la prise en charge partielle des titres d’abonnement par celle du nouveau texte dans les décrets sur les frais de déplacement.

Source : CDGGC

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Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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commentaires

Noune 18/08/2010 11:26



Est-ce considéré comme un avantage en nature?


ou cette circulaire s'applique-t-elle à la FP ?


La
circulaire DGT-DSS n° 01 du 28 janvier 2009 précitée confirme que la prise en charge obligatoire des frais de transports publics et des frais d'abonnement aux services publics de ­locations de
vélos n'entre pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Il n'y aura d'exonération que si les agents ont fourni les justificatifs réglementaires (titres ou copies de titres permettant d'identifier leur titulaire ou, le cas échéant attestation sur
l'honneur) nécessaires à la participation de la collectivité. Ces dernières devront donc être vigilantes si elles usent de leur droit d'aménager les modalités de preuves



Laurence 03/08/2010 14:46



Et quand arrêteront-ils d'ignorer tous les agents résidant hors zone du sacro-saint STIF et qui sont de plus en plus nombreux ? Tout le monde ne peut pas rester en région parisienne et ce n'est
pas par plaisir qu'on cumule des heures de transports..... alors, peut-être que si le l'abonnement vélib est pris en compte, on pourrait avoir un peu de compassion pour les provinciaux !!!!!! et
leurs abonnements aux prix astronomiques !!!! Une vraie prise en charge à 50% serait la bienvenue.



NAUD 29/06/2010 21:51



Prise en
charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements domicile-lieu de travail



Le décret n° 2010-676  du
21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail a été publié au Journal Officiel
du 22 juin 2010.


 


Ce décret prend effet au 1er juillet 2010.


 


Il prévoit la prise en charge à 50 % du tarif des abonnements :


Ø      aux transports en commun,


à un service public de location de vélos.


Cette prise en
charge est obligatoire, dès lors que l'agent remplit les conditions.



NAUD 29/06/2010 21:50



Les décrets du 21 juin 2010 fixent
les nouvelles modalités applicables au remboursement partiel des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions
publiques.


A compter du 1er juillet
2010, l'employeur prendra en charge 50 % des
titres d'abonnement dans la limite de 76 €*.


 


* Ce plafond (76 €) correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le
trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.


 


N.B. : la prise en charge des frais de carburant a été écartée afin de favoriser
la réduction de l'émission des gaz à effet de serre (Grenelle de l'Environnement).



NAUD 23/06/2010 22:48




Régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la Fonction publique




Éric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, annoncent la
publication au Journal Officiel du 22 juin 2010 d'un décret mettant en place un régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport dans la Fonction publique.


Un régime unique de prise en charge des frais d'abonnement de transport pour tous les agents de la Fonction publique Un régime unique, ouvert à tous les agents publics, sur l'ensemble du
territoire


Le nouveau régime remplace un dispositif disparate dans lequel les conditions et les tarifs de prise en charge varient selon la région et l'employeur, et dans lequel la province est moins
avantagée que la région Ile-de-France.


Désormais tous les personnels de la Fonction publique pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de la prise en charge partielle du prix de leurs abonnements pour les déplacements qu'ils
effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que soit le territoire concerné par le trajet.


Cette prise en charge concernera les abonnements aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos.


Elle sera identique quel que soit l'employeur : une administration de l'Etat, une collectivité territoriale, un hôpital, ou encore leurs établissements publics.


Une amélioration des plafonds et des modalités de prise en charge


L'employeur prendra désormais en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond mensuel unique fixé à 76 euros (auparavant le plafond variait entre 51,75 euros en
province et 55,96 euros en Ile-de-France). Les agents qui travaillent au moins à mi-temps en bénéficieront dans les mêmes conditions que les agents à temps plein.


Plus juste et applicable partout, le nouveau dispositif permet de renforcer l'aide au transport accordée par l'employeur à l'agent public, de mieux tenir compte de l'évolution des tarifs, et
d'assurer une meilleure prise en charge des trajets de longue distance.


  Source :


http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,95/un-regime-unique-de-prise-en,12008.html




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