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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 17:49

 

Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale revalorise la carrière des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filière technique. Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la Commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7ème échelon de l'échelle 6. Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent. Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique conserveront quant à eux, en raison des responsabilités d'encadrement qui sont les leurs, les modalités d'avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement. Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

 

Source: weka rh

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commentaires

Yoan 29/04/2012 20:23


Commentaires et Analyse du CIGC


Ce décret a pour objet d’ouvrir aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C classés en échelle 6, autres  que ceux de la filière technique, la possibilité d’accéder à l’échelon spécial
doté de l’indice brut 499.  Toutefois, à la différence de ce qui est actuellement prévu pour les agents de la filière technique, cet échelon  ne pourra être atteint de manière linéaire
mais présentera toutes les caractéristiques d’un grade : il sera  accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission  administrative
paritaire, aux fonctionnaires ayant  au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7 ème échelon de  l’échelle 6 et le nombre de promotions devra respecter le ratio d’avancement
préalablement déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1 er mai 2012. Décret n° 2012-552 du 23
avril 2012 publié au Journ al officiel du 25 avril 2012 


La notice publiée par le Journal officiel précise que la conservation par les fonctionnaires territoriaux de  la filière technique de leur  avancement linéaire à l’échelon spécial
est justifiée par les « responsabilités d’encadrement qui sont les leurs ». 


S’agissant de la détermination du contingentement, le décret renvoie à l’article 78-1 de la loi du 26  janvier 1984 créé par l’article 123 de la loi n° 20 12-347 du 12 mars 2012. Il prévoit
que l’échelon  spécial est contingenté, soit en application du deuxième alinéa de l'article 49 (ratios d’avancement  de grade), soit en référence à un effectif maximal déterminé, en
fonction de la strate démographique  d'appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier (quotas). 


A défaut de détermination du quota par le décret, le calcul du contingentement s’effectue selon la méthode du ratio d’avancement, comme le confirme la notice du Journal officiel

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