20 juin 2011
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Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il se soit de se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, c’est à dire en pratique constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le sentiment d’une inaptitude physique ne permet pas à l’agent de s’affranchir de cette obligation (source CAA Lyon n° 08LY01969 – 4 juin 2010)
