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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 22:37

Un fonctionnaire territorial peut il faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie ?

Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.

Source: question écrite Sénat, du 20 février 2014, n° 10508

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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commentaires

BONNAL Jean-Louis

30/11/2017 11:58

La faute d'un agent peut-elle être établie d'après des photos prises par son chef de service de son lieu de travail et à son absence ? Textes et jurisprudences.<br /> Avec mes remerciements.<br /> Cordialement.

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