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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 19:27

 

Au titre de l’action sociale, une collectivité peut allouer une gratification à un de ses agents recevant la médaille d’honneur.  Le caractère non obligatoire de cette gratification oblige la collectivité à prendre une délibération.  Cette délibération peut prévoir des modulations en fonction du type de médailles reçues ou de l’ancienneté dans la collectivité.  Cette gratification doit être en principe intégrée dans l’assiette de cotisation de sécurité sociale. (L242-1 du Code de la Sécurité Sociale)  Toutefois, une tolérance exonère de cotisations sociales les gratifications à hauteur du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Ce salaire est constitué de la rémunération brute habituelle, à l’exclusion des différentes primes et indemnités. L’exonération est à appliquer à la somme des gratifications éventuellement versées par l’employeur, le COS ou un autre prestataire pour l’obtention de la médaille d’honneur (Circulaire ACOSS 2000-103 du 22 novembre 2000 ; CCass 09-11.730.F6D du 10 décembre 2009 ; QE 7498 du 16 février 1998, JO AN).


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Publié par Pascal NAUD - dans Médaille d'honneur
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