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Statistiques Août 2010 :
Samedi 6 février 2010
6
06
/02
/2010
22:14
Le taux de contribution employeur, dû par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à
62,14 % (contre 60,14 % antérieurement) à compter du 1er janvier 2010. Les décrets n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 et 2009-1599 du 18 décembre 2009 sont abrogés.
Décret 2010-53 du 14 janvier 2010 publié au JO du 16/01/2010 - legifrance
Par Pascal NAUD
-
Publié dans : Paie/rémunération
-
Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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