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6 février 2010 6 06 /02 /février /2010 22:14


Le taux de contribution employeur, dû par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est porté à 62,14 % (contre 60,14 % antérieurement) à compter du 1er janvier 2010. Les décrets n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 et 2009-1599 du 18 décembre 2009 sont abrogés.


Décret 2010-53 du 14 janvier 2010 publié au JO du 16/01/2010 - legifrance


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Publié par Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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