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Dimanche 7 janvier 2007

Un fonctionnaire doit-il être invité à consulter son dossier individuel lorsqu'il est suspendu ?

La suspension, mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire : la décision n’a pas à être motivée, et le fonctionnaire ne doit pas être mis à même de consulter son dossier (Conseil Etat, 22 novembre 2004). Celui-ci peut cependant y accéder au titre du libre accès aux documents administratifs.