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Suspension
Dimanche 7 janvier 2007
7
07
/01
/Jan
/2007
00:00
La suspension, mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire : la décision n’a pas à être motivée, et le fonctionnaire ne doit pas être mis à même de consulter son dossier (Conseil Etat, 22 novembre 2004). Celui-ci peut cependant y accéder au titre du libre accès aux documents administratifs.
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