* SPP non officiers : application du protocole d’accord du 25/01/2006

Le décret n° 2007-1011 découle du protocole d'accord d'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006 (protocole JACOB). La structure des carrières issue de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, intervenue en juillet 2001, est maintenue, à l'exception de la fusion des grades de sapeur de 2ème et 1re classe. Ce texte modifie les décrets n° 90-850 et n° 90-851 du 25 septembre 1990 (Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007, paru au JO du 14 juin 2007)

* Recrutement et détachement de SPP

Afin de mettre en conformité les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit communautaire et avec les lois du 26 juillet 2005 (n° 2005-843) et du 24 mars 2005 (n° 2005-270), leur modification était nécessaire. Le décret n° 2007-1012 vient donc modifier 3 décrets :

- le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurspompiers professionnels non officiers,

- le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,

- le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, le décret met en place une procédure de recrutement par concours externe adaptée aux personnes déjà qualifiées qui ont suivi une formation permettant d'accéder à un emploi comparable dans un autre pays de l'Union.

Pour les candidats justifiant de qualifications comparables, attestées de même niveau que le diplôme requis pour se présenter à un des concours externe, ces derniers pourront, le cas échéant, bénéficier d'une prise en compte de leur expérience professionnelle afin de compenser l'écart entre le niveau du diplôme requis pour se porter candidat au concours et le niveau du diplôme qu'ils détiennent.

S'agissant de l'accueil en détachement dans les différents cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, il est ajouté aux décrets n° 90-851, n° 2001-681 et n° 2001-682 un chapitre « détachement » qui définit les conditions et les modalités de détachement des militaires, des fonctionnaires ou candidats ainsi que de leur intégration dans le cadre d'emplois d'accueil (Décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007, paru au JO du 14 juin 2007)

* Sapeurs-pompiers de Mayotte

Rémunération, intégration et titularisation dans des cadres d'emplois de SPP. Le décret n° 2007-1010 a pour objectif de mettre en place les dispositions réglementaires permettant d'intégrer directement les sapeurs-pompiers de Mayotte dans le statut des sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale, dès lors qu'ils sont aujourd'hui quasiment tous rémunérés sur des indices proches de ceux figurant dans les grilles indiciaires des grades de sapeurs-pompiers professionnels équivalents (Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007, paru au JO du 14 juin 2007)

Le statut prévoit une reprise d'ancienneté pour les personnes intégrant la catégorie B et ayant exercé dans le privé une activité professionnelle d'un niveau équivalent. Cette reprise d'ancienneté est fixée à la moitié de la durée de l'activité dans le privé, plafonnée à 7 ans.

L’arrêté paru le 26 avril au Journal officiel fixe la liste des professions prises en compte pour cette reprise d'ancienneté. On trouve dans la liste : les chefs d'entreprise de dix salariés ou plus, les professions libérales exercées sous statut salarié, les professions de l'information, des arts et des spectacles, les cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, les ingénieurs et cadres techniques d'entreprise, les professeurs des écoles et instituteurs, les professions intermédiaires de la santé et du travail social, les professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises, les techniciens (sauf secteur tertiaire), contremaîtres et agents de maîtrise.

Télécharger l’arrêté du 10 avril 2007 en cliquant ici

(Source LDC / PN)

La prise en compte des services antérieurs s’effectue désormais dès la nomination dans un cadre d’emplois, quelle que soit la catégorie. Les tableaux joints ci-après vous aideront à déterminer le classement de l’agent.

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C