Les parquets doivent aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des
agents.
La ministre de l'intérieur interrogée sur l'obligation éventuelle pour un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer
la collectivité qui l'emploie a indiqué qu'aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine
d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.
Par contre, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des
condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.
Il a par ailleurs été précisé que le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent
de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Art. R.18 du code de procédure pénale). La copie de décisions
pénales définitives peut être communiquée au tiers (Arts. 155 et 156 du code de procédure pénale)
Source QE n° 3078 - JO AN du 16 octobre 2007.
Lors d’un repas de fin d’année, un salarié boit une quantité excessive d’alcool, empêchant toute conduite. Un cadre lui propose de le reconduire jusqu’à son véhicule personnel puis quitte les lieux en conseillant au salarié de ne pas prendre le volant tout de suite pour rentrer chez lui. Après son départ, le gardien du dépôt l’invite à s’arrêter s’il ne se sentait pas bien. Le salarié perd le contrôle de son véhicule, effectue plusieurs tonneaux, et décède. Pour le juge pénal, tant le cadre que le gardien peuvent être accusés de non assistance à personne en danger : ils avaient conscience que le salarié n’était pas en état de conduire.
Source :Cour de cassation Chambre criminelle du 5 juin 2007, n° 06-86228)
Vendredi 28 décembre 2007
Il est précisé à toutes fins utiles aux visiteurs du blog www.naudrh.com que les documents et articles publiés ne sont pas libres de droit. Leur utilisation notamment à des fins commerciales (préparation de cours CNFPT par exemple...) requiert au minimum un accord écrit du webmaster du blog.
En effet, le blog www.naudrh.com fait l'objet d'un dépôt légal sous le numéro BH4P176 auprés de Copyright France.com.
Désormais toutes infractions signalées fera l'objet d'une constation légale et des poursuites adaptées.
Merci de votre compréhension et de respecter le travail réalisé gratuitement dans le cadre de cet espace Internet.
Commentaires