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Travailleurs Handicapés

Lundi 26 décembre 2011 1 26 /12 /Déc /2011 02:43
Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés - Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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Lundi 10 octobre 2011 1 10 /10 /Oct /2011 21:50

 

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent par délibération décider de verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elles emploient. Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire). Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d’attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés - Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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Mardi 10 novembre 2009 2 10 /11 /Nov /2009 11:11


Dans le but de favoriser l'emploi des handicapés dans la Fonction publique, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) vient d'annoncer l'octroi de nouvelles aides financières aux employeurs publics : une prime à l'insertion durable en cas de recrutement de travailleurs handicapés après un CAE ; un programme exceptionnel de soutien aux travaux d'accessibilité des lieux de travail.


Prime à l'insertion durable


Le FIPHFP versera aux employeurs publics une prime à l'insertion durable d'un montant de 6 000 € pour toute embauche d'un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle à la suite à un CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi).


Cette prime sera versée en deux fois :

- 2 000 €
à la signature du contrat, étant précisé que celui-ci doit être un CDD d'une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CAE qui le précède ;

- 4 000 €
lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l'issue de ce contrat.


En outre, le FIPHFP versera aux employeurs publics une aide plafonnée à 520 fois le smic horaire brut, pour financer la prise en charge par un opérateur externe d'un dispositif d'accompagnement de l'agent handicapé recruté par la voie contractuelle suite à un CAE. Le FIPHFP précise que cette aide n'est plus mobilisable par l'employeur public, dès lors que la titularisation de la personne a été décidée.

En complément de ces nouvelles aides, l'employeur public peut également solliciter les autres aides financières du FIPHFP au bénéfice de la personne nouvellement embauchée, y compris lorsque la personne n'est pas encore titularisée.

 

Accessibilité des lieux de travail


Le FIPHFP lance un programme exceptionnel de soutien aux travaux engagés par les employeurs publics pour faciliter l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. D'un montant de 50 millions d'euros, il est réservé aux employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui emploient au moins dix bénéficiaires depuis leur première déclaration au FIPHFP.

La liste des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap (études incluses) susceptibles d'être financées dans ce cadre est limitative. Il s'agit des travaux qui portent sur :

- le stationnement automobile ;

- la circulation horizontale et verticale à l'intérieur du bâtiment (accès aux services et équipements communs tels que les salles de réunion, l'infirmerie, utilisation des ascenseurs, etc.) ;

- l'usage des locaux sanitaires.


Toutefois, le FIPHFP précise que « d'autres travaux peuvent être pris en compte s'ils s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap ».


Par ailleurs, pour être financés, les travaux doivent :

- concerner des bâtiments ou locaux professionnels dont l'employeur public est propriétaire ;
- avoir été engagés ou achevés entre le 1erjuillet 2009 et le 30 juin 2010 ;
-
avoir fait l'objet d'une consultation et d'un avis du CHSCT.

 

L'aide financière du FIPHFP est fixée à 100 % du coût total de l'opération de travaux. Néanmoins, le montant susceptible d'être alloué à un employeur public est plafonné à :

- 150 000 € si l'employeur public compte moins de 1 000 agents ;

- 300 000 € entre 1 001 et 5 000 agents ;

 - 500 000 € entre 5 001 et 10 000 agents,

- 1 000 000 € entre 10 001 et 50 000 agents,

- 1 500 000 € entre 50 001 et 100 000 agents ;

- 2 000 000 € si l'employeur public compte plus de 100 000 agents.


Après validation du dossier de demande de financement, le FIPHFP versera une avance de 70 % du montant total retenu par le Fonds. Le solde sera versé à réception des factures.


Source : Liaisons Sociales n° 15488 du 20 novembre 2009

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés - Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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Samedi 7 novembre 2009 6 07 /11 /Nov /2009 12:09


Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Total des trois versants de la fonction publique

2005

2006

2007

2008

3,7%

4%

4,2%

4,4%

 


Sévère, mais exemplaire : parallèlement à la forte pression qu'il met depuis plusieurs années sur les entreprises, l'État montre la voie en matière d'emploi des personnes handicapées. Les trois versants de la fonction publique ont en effet produit des efforts considérables ces dernières années, et comptent désormais plus de 200.000 agents handicapés, contre 163.500 en 2005. Résultat, selon des données que vient de publier Bercy, le taux d'emploi d'handicapés a atteint en 2008 (dernières données disponibles) 4,7 % dans les hôpitaux, 4,6 % dans les collectivités locales et 4,1 % dans la fonction publique d'État.


Au global, le taux moyen s'élève désormais à 4,4 %, contre 2,8 % dans le secteur privé, où il peine toujours à décoller. Autre signe que la dynamique est lancée : une centaine d'employeurs (ministères, villes, hôpitaux…), regroupant 51 % des effectifs de la fonction publique, ont aujourd'hui bâti un plan d'actions pluriannuel (formation, aménagement des postes, etc.) avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont les recettes devraient atteindre quelque 184 millions d'euros cette année, selon ses dernières prévisions.


Les menaces ont fait mouche


Ces progrès sont le fruit d'un profond travail de sensibilisation sur le terrain… et de menaces qui ont fait mouche : comme dans le privé et en vertu de la loi handicap de 2005, les employeurs publics n'atteignant pas 6 % d'agents handicapés doivent verser une contribution financière au FIPHFP, équivalent de l'Agefiph dans le privé. Dans la fonction publique d'État, le gouvernement a même redonné un coup de fouet fin 2007 en créant une nouvelle règle : chaque année, des crédits sont désormais strictement réservés à l'embauche de personnes handicapées. « En clair, c'est “le fauteuil roulant ou la chaise vide”. Cela a fait réfléchir plus d'une administration », résume Didier Fontana, président du FIPHFP.


Manque de qualification


Beaucoup reste toutefois à faire pour atteindre le fameux taux de 6 % (objectif fixé par la loi de 2005) d'ici à 2012, comme y aspire le FIPHFP. Cela nécessitera quelque 70.000 nouveaux recrutements alors qu'un grand obstacle perdure : tout comme les entreprises privées, le secteur public est confronté au manque global de qualifications des personnes handicapées.


C'est d'ailleurs ce qui explique en partie le « retard » de la fonction publique d'État, où les profils de postes exigent des compétences moyennes plus élevées que dans la Territoriale et l'Hospitalière. A Bercy par exemple, 277 postes sont actuellement budgétés mais les candidatures de personnes handicapées de niveau bac + 2 ou plus manquent. Pour dépasser cette difficulté, le FIPHFP va encourager le recours à l'apprentissage, avec un objectif de 1.000 nouvelles entrées par an. « Cela permettra à la fois de développer les qualifications et de limiter le coût pour les employeurs publics qui jouent le jeu », insiste Didier Fontana. Dans la même optique, le Fonds développe des aides pour les étudiants handicapés se destinant à une carrière de fonctionnaire
.


Les Échos du 27 octobre 2009

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés - Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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Mardi 12 février 2008 2 12 /02 /Fév /2008 15:32


La campagne 2008 de déclaration de contribution et de versement sera ouverte à compter du  3 mars prochain. La lettre d’appel à déclarer sera envoyée aux employeurs concernés fin février 2008. La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’éventuelle contribution, est fixée au 30 avril 2008.


Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Dimanche 3 février 2008 7 03 /02 /Fév /2008 14:54
La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février.
 
Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, précise le rapport de la Cour des Comptes.

Un Fonds pour l'Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), placé sous tutelle de l'Etat, a certes été créé en 2005 pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations en la matière et les redistribuer. Mais ce fonds souffre d'"ambiguïtés originelles", notamment sur son statut juridique, il n'a pas signé la convention d'objectifs et de gestion qu'il aurait dû adopter.

Sur le fond, "une question demeure sur l'emploi des fonds collectés par le FIPHFP", souligne-t-elle. Ainsi, en 2007, le fonds "ne devrait avoir dépensé que moins de 5 millions sur les 182 millions d'euros collectés depuis sa création, soit un taux d'utilisation de 2,7%". 

Pour la Cour des comptes, il est nécessaire de "repenser les modes d'intervention du fonds" et de mobiliser les crédits "à des fins de formation et de sensibilisation" (guide, plateforme d'information, etc). Elle invite aussi le FIPHFP à "agir en amont du recrutement", en "favorisant l'acquisition d'une formation diplômante" par les handicapés.
 
Source : Gazette des Communes du 11 février 2008
Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Mercredi 5 septembre 2007 3 05 /09 /Sep /2007 22:02


Destiné aux employeurs des trois Fonctions publiques (DRH, chefs de service), mais aussi aux relais (correspondants handicap),  le guide relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se veut à la fois informatif, méthodologique et concret.


Son objectif est de convaincre le décideur et d’aider le gestionnaire dans la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (emploi direct, sous-traitance, actions de sensibilisation, contribution financière etc.)

 

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Mercredi 27 juin 2007 3 27 /06 /Juin /2007 00:00

Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures concrétes leur permettant d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de le conserver, de l'exercer et d'y progresser. Les employeurs interviennent aussi pour qu'une formation adaptée leur soit dispensée. Les charges consécutives à leur mise en oeuvre doivent rester proportionnées aux moyens de la collectivité, au regard, notamment des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses supportées par l'employeur. Nul agent ne peut en effet recruté s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude phsique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap (articles 5 bis et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 février 2007 n° 275917, outre le rappel de l'exigence de l'aptitude physique aux fonctions, donne des indications utiles sur ce que pourrait être un sas d'insertion pour les personnes handicapées, sous la forme d'une période probatoire d'insertion.

Les employeurs locaux n'ont aujourd'hui d'autre alternative que de recruter définitivement (comme fonctionnaire ou non titulaire) une peronne handicapée, ou de verser une compensation financière. Une période préalable d'insertion leur permettrait de vérifier concrétement l'aptitude de l'agent, et les conditions de son insertion professionnelle.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Jeudi 23 novembre 2006 4 23 /11 /Nov /2006 00:00

 

Le FIPHFP annonce qu'il est en mesure de procéder aux premiers financements des aides destinées à l'aménagement des postes de travail et des études prélables à ces aménagements pour les personnels atteints d'un handicap dans les fonctions publiques.

 

Les employeurs peuvent effectuer leurs demandes d'aides entièrement dématérialisées depuis le 16 octobre sur le site www.fiphfp.fr

 

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Mardi 26 septembre 2006 2 26 /09 /Sep /2006 00:00

Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 

L'arrêté du 1er août (JO du 24 août) remplace l'arrêté du 17 mai 2006 et fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les sanitaires, les revêtements de sols... Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2007.


Pour lire l'arrêté :
www.legifrance.gouv.fr

 

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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