Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
Les contributions versées au fonds sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés par les employeurs publics et correspondant aux orientations fixées par le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds, telles qu’elles seront déclinées par le comité national du Fonds.
Ces financements sont exclusivement destinés aux employeurs publics, tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à caractère administratif
Actions susceptibles de faire l’objet de financements:
- Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail;
-Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé;
- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; (dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi que pour faire face à des situations difficiles... );
- Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique;
- La formation et l’information des travailleurs handicapés;
- La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés;
- Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail;
- Les dépenses d’études entrant dans la mission du présent fonds;
- Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les aménagements des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions;
Pour obtenir un financement, les actions doivent concerner les catégories de travailleurs handicapés concernées par l’obligation d’emploi.
Les possibilités de financement devraient être ouvertes
à compter du 2ème semestre 2006
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