Travailleurs Handicapés

Mardi 23 mai 2006 2 23 /05 /2006 09:28

Comment déclarer et calculer la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration avant le 30 juin 2006, sur le site www.fiphfp.fr à partir duquel vous accéder à l'espace sécurisé "e-services employeurs" de la direction des retraites.

Si vous n'êtes pas encore inscrit à ce portail, vous pouvez le faire gratuitement et dés maintenant sur www.cdc.retraites.fr.

La saisie de la déclaration donne lieu à calcul de votre contribution.

Si vous le souhaitez, vous pouvez préalablement effectuer sur le site ou bien dans l'espace sécurisé, une simulation de déclaration et de calcul de contribution.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Mardi 30 mai 2006 2 30 /05 /2006 14:07

Taux d'emploi des travailleurs handicapés.

Les collectivités comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ce taux étant apprécié par rapport à l'effectif total des agents rémunérés dans chaque collectivité au 1er janvier de l'année écoulée.

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Samedi 3 juin 2006 6 03 /06 /2006 08:00

Liste des actions pouvant ouvrir droit à financement du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique.

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Les contributions versées au fonds sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés par les employeurs publics et correspondant aux orientations fixées par le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds, telles qu’elles seront déclinées par le comité national du Fonds.

Ces financements sont exclusivement destinés aux employeurs publics, tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à caractère administratif

Actions susceptibles de faire l’objet de financements:

- Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail;

-Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé;

- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; (dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi que pour faire face à des situations difficiles... );

- Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique;

- La formation et l’information des travailleurs handicapés;

- La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés;

- Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail;

- Les dépenses d’études entrant dans la mission du présent fonds;

- Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les aménagements des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions;

Pour obtenir un financement, les actions doivent concerner les catégories de travailleurs handicapés concernées par l’obligation d’emploi.

Les possibilités de financement devraient être ouvertes

à compter du 2ème semestre 2006

Par Pascal NAUD - Publié dans : Travailleurs Handicapés
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Mercredi 16 août 2006 3 16 /08 /2006 00:00

Quelle est l'imputation comptable de la contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique?

A compter du 1er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1 du code du travail) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.

D'un point de vue comptable, au sein de la nomenclature comptable M14, cette contribution s'impute au compte 637 "Autres impôts, taxes et versements assimilés – Autres organismes".

(Cas pratique paru sur le site Minefi, rubrique Finances locales – juin 2006)