Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à
l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, afin de permettre une nouvelle campagne de versement de la GIPA en 2009 après celle intervenue au titre de 2008.
Sont concernés les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.
Le décret prend effet à compter du 1er janvier 2009. Un arrêté du 20 mai 2009 fixe le taux de l’inflation pour la
période de référence ainsi que la valeur moyenne du point en 2004 et en 2008.
Par ailleurs, le décret modificatif précise que :
. les agents contractuels de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation sont réputés
remplir la condition de quatre ans de service auprès d’un même employeur public,
. les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans
être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n’est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 38 alinéa 7 (personnes
handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984.
(Décret n° 2009-567 du 20.05.2009 paru au JO du
23.05.2009 - Arrêté du 20.05.2009 paru au JO du JO du
23.05.2009)
Par Pascal NAUD
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Le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 publié au JO le 31 décembre 2008 revalorise les échelles 3 à 6 de
rémunération de la catégorie C à compter du 1er juillet 2008. A la même date, est revalorisé l’indice brut afférent à l’échelon provisoire du grade d’agent de maîtrise principal créé pour
l’accueil dans le cadre de l’application de l’acte II de la décentralisation, des adjoints techniques principaux de 1ère de classe de l’Etat (décret 2008-1449).
Vous trouverez ci-joint un tableau comparatif des anciennes et nouvelles grilles: cliquez ici pour le télécharger.
Par Pascal NAUD
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Dans le cas où un fonctionnaire en congé de maladie continue à percevoir les primes attachées à ses fonctions pendant sept mois alors même qu'il n'y avait plus
droit, la décision prise par l'administration de poursuivre le versement des primes n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure mais constitue
une décision créatrice de droits. Cette décision ne peut être retirée après l'expiration d'un délai de quatre mois.
Ainsi si après l'expiration de ce délai l’Administration demande le reversement des sommes indûment versées, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. La circonstance que
l'intéressé ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du versement des primes à l'origine du litige durant son congé de maladie n'est pas de nature à
exonérer l'administration de tout ou partie de sa responsabilité. Le non-respect de l'échéancier convenu par l'administration avec l'agent est également de nature à engager la responsabilité de
l'administration.
(Source CAA Bordeaux du 3 novembre 2008, n° 07BX00205, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mme X)
Par Pascal NAUD
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Même s’il n’est pas encore référencé sur le site de la Gazette, les impatients le
téléchargeront en cliquant sur le lien ci-dessous (lien également accessible à partir de la rubrique « pour vous aider / outils paye carrière » – située en page d’accueil sur la droite du
blog).
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Le point d'indice, base de calcul du traitement des fonctionnaires, vient d'être revalorisé de 0,3%. Vous trouverez en libre téléchargement
ci-dessous un tableau récapitulant les répercussions de la dernière hausse de la valeur du point notamment sur les taux moyens des IAT et des IFTS.
Télécharger le tableau récapitulatif
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Mercredi 17 septembre 2008
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été instituée par le décret 2008-539 fait partie des
éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 18 juin 2004. Ce décret est
applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011.
Source : décret 2008-964 du 16.09.2008 - JO du 7 juin 2008
Par Pascal NAUD
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Dimanche 14 septembre 2008
La réponse à cette question est oui comme en témoigne la publication du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 qui
institue une indemnité de départ volontaire.
Par Pascal NAUD
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Vendredi 12 septembre 2008
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut
percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au
plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont
été arrêtées au 1er janvier 1963.
Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le
zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre, néanmoins, la possibilité d'un assouplissement, lié
aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit
l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de
résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans
le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet
ensemble.
Or, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne
procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 précité ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au
classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence permettra de supprimer ces deux points de blocage. À cet effet, des
pistes de réforme de ce dispositif sont actuellement à l'étude (source JO Sénat – avril 2008).
Par Pascal NAUD
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