Une indemnité dite de
garantie individuelle du pouvoir d’achat (G.I.P.A) est attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires. Le décret définit ses conditions d’attribution et les agents concernés.
Ce texte prend effet à compter du 21 février 2008. Il abroge les décrets n° 2005-396 du 27 avril 2005 et n° 2006-778 du 30 juin 2006
relatifs respectivement à l’indemnité de sommet de grade et la bonification indemnitaire.
Cette garantie est
applicable aux agents non titulaires qui ont été recruté sur contrat à durée indéterminée. S’ils ont été recrutés à durée déterminée, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la
période de référence par le même employeur. Les fonctionnaires concernés doivent détenir un grade dont l’indice sommital est inférieur ou
égal à la hors-échelle B ou, pour les non-titulaires, être rémunéré sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle
B.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence
de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par
l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné (référence : décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 JO du 07.06.2008)
Suite à la publication du décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d’achat, le ministère du budget a mis en ligne un dossier de presse rassemblant, le dispositif en faveur du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le décret relatif à
l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat etc. Consulter le site du ministère du Budget. Pour vous aider, vous pouvez également télécharger en cliquant ici, un fichier excel relatif à la mise en œuvre de ce dispositif (contenu à
tout de même vérifier avant utilisation dans votre collectivité).
La DGAFP a également mis en ligne un simulateur de calcul de la GIPA. Vous pouvez y accéder par le menu. Relevez sur vos bulletins de
paie les indices majorés détenus en décembre 2003 et en décembre 2007. Vous risquez souvent d'être déçu(e) par le résultat du calcul...Une circulaire n°2164 du 13 juin 2008 explicite les modalités de mise en œuvre de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).
Un dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est mis en place, jusqu’en 2011, afin de compenser les
pertes de pouvoir d’achat des agents publics constatées sur une période de référence de quatre ans. Il concerne les agents des trois fonctions publiques, les militaires et les magistrats
et de toutes les catégories d’emplois.
Vous trouverez ci-dessous, en libre téléchargement, une note explicative réalisée par Mme Emmanuelle GRAS sur ce dispositif. Merci à
elle pour ce travail de qualité qui ne manquera pas de tous nous éclairer.
L’absence de service fait due à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue
d’1/30ème de la rémunération mensuelle.
En cas d’absence pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer s’élève en principe à autant de trentièmes que
de journées comprises entre le 1er jour et le dernier jour où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à
accomplir.
Ainsi, le fonctionnaire qui a participé à une grève de plusieurs jours doit subir une retenue sur son traitement au titre de ses
absences alors même durant cette période, il n’avait aucune obligation de service en raison de son temps partiel et de ses jours de repos hebdomadaires.
En revanche, l’intéressé ne peut subir aucune retenue sur son traitement pour les jours pendant lesquels il est en congés annuels.
L’application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel de l’agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit à congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé
par son chef de service à prendre ses congés au cours d’une période déterminée (C.E n° 305350).
Les articles 2 et 3 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 agréée par arrêté ministériel du 23 février
2006 fixent la liste limitative des conditions que doit remplir un travailleur privé d'emploi pour pouvoir prétendre à des allocations d'assurance chômage. Ce texte ne prévoit pas l'exclusion du
bénéfice de ces allocations en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Les salariés du secteur privé reçoivent de l'ASSEDIC des allocations dès lors qu'il y a chômage involontaire, même en
cas de licenciement pour faute grave du salarié. Le fait que le licenciement soit "imputable" à l'intéressé ne signifie pas pour autant qu'il y ait eu rupture volontaire du lien avec l'employeur.
La gravité de la faute commise ne peut être invoquée pour refuser l'admission au bénéfice des allocations chômage. La loi ayant aligné les droits des agents des collectivités locales sur ceux des
salariés du secteur privé en matière d'allocation chômage, ces dispositions sont donc applicables aux fonctionnaires territoriaux licenciés par mesure disciplinaire (QE n° 15835 du 20 mai 2008, JO AN (Q) du 20 mai
2008).
En application de l’arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008, le montant maximum de la
contribution de solidarité pouvant être prélevé mensuellement sur les rémunérations s’élève à 110,92 euros (source : Note de service n°08-011M0-V36 du 14 février 2008 de la direction
général de la comptabilité publique relative au montant maximum susceptible d’être prélevé en 2008 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité).
La valeur annuelle du traitement et de la solde,
afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 euros à compter du 1er mars 2008.
Décret n° 2008-198 du 27.02.2008 - JO du
29.02.2008
Consulter les barèmes sur le site de la fonction publique
Décret n° 2008-199 du 27
02.2008 paru au JO du 29.02.2008
Consulter les barèmes sur le site de la fonction publique
Au Journal Officiel de ce jour...
Majoration de la rémunération à compter du 1er mars 2008 : décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Cliquez ici pour accéder au texte.
Rémunération des heures supplémentaires: décret
n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires. Cliquez ici pour accéder au texte.
Un décret du 26 février 2008, publié au Journal officiel ce 28 février, vient modifier certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale.
Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents sociaux, contrôleurs des travaux) en modifiant notamment le nom de certains grades. L'un de ses
articles concerne spécifiquement les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (personnels TOS), en apportant une correction à leurs conditions d'intégration au regard de
la prise en compte de l'ancienneté (modification du décret du 15 mai 2007 ).
Il vient en outre toiletter le tableau des équivalences nécessaires à l'application du principe de parité en matière indemnitaire.
Rappelons qu'en vertu de l'article 88 du statut de la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante d'une collectivité fixe le régime indemnitaire
des agents dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l'Etat - c'est le fameux principe de parité entre les deux fonctions publiques. En application de cet article, le décret n°91-875
du 6 septembre 1991 est venu préciser, dans des tableaux organisés par filières, les équivalences entre les grades et corps de la fonction publique d'Etat et les grades et cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale.
Le nouveau décret du 26 février 2008 vient donc modifier ce tableau pour prendre en compte des changements d'appellation de certains cadres d'emplois
intervenus en 2007 et insère un tableau d'équivalences pour la filière médico-sociale.
Il précise également que les agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'institution
nationale des Invalides pourront se voir verser une indemnité de sujétions spéciales si la collectivité délibère en ce sens.
Références : Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, décret
n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale (Source : Localtis)
