La  circulaire du 3 août 2010 explicite les dispositions relatives au recours à l’intérim dans les trois versants de la fonction publique et en particulier l’articulation entre le code du travail et les conditions spécifiques aux administrations publiques issues de l’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (dite loi mobilité).

Elle précise notamment :

 le caractère subsidiaire du recours à l’intérim en rappelant l’obligation préalable de solliciter les services de remplacement des centres de gestion pour toutes les collectivités qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement ;

 la distinction entre les motifs du « remplacement momentané d’un agent » (fonctionnaires et agents non titulaires), de l’« accroissement temporaire d’activité » et du « besoin occasionnel ou saisonnier » ;

 les situations dans lesquelles le recours à l’intérim est interdit (missions dont l’exercice exige une qualité ou une habilitation particulière telle qu’une prestation de serment ou un agrément, ou comportent l’exercice de prérogatives de puissance publique, accroissement temporaire d’activité en lien avec des postes supprimés, remplacement de médecin du travail, d’agent gréviste ….) ;

 la prise en compte des travailleurs handicapés intérimaires dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi lors de la déclaration au FIPHFP ;

 le choix de l’entreprise temporaire selon les règles du code des marchés publics ;

 le contenu du contrat de mise à disposition conclu entre la personne publique et l’entreprise de travail temporaire et en particulier le montant de la rémunération fixée par référence à celle d’un agent non titulaire de même qualification recruté sur un poste équivalent (et non à celle perçue par l’agent remplacé) ;

 la vie du contrat de mise à disposition (suspension liée aux absences du salarié, rupture avant le terme du contrat, délai de carence entre deux contrats) ;

 les précautions à prendre par la personne publique pour éviter la requalification par le juge administratif du contrat de travail temporaire en contrat de droit public (si elle sollicite la mise à disposition de l’agent sur un poste différent, la personne publique doit veiller à ce que les postes occupés successivement répondent à des besoins distincts) ;

 les clauses du contrat de travail temporaire (ou « contrat de mission ») conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire (en annexe) ;

 les droits et obligations du salarié intérimaire ;

 la répartition des compétences entre la personne publique et l’entreprise de travail temporaire quant à la gestion du salarié (formation, surveillance médicale, prise en charge des accidents, discipline…) ;

 l’information des comités techniques paritaires des cas de recours et de la situation des personnels intérimaires (données qualitatives et quantitatives relatives au recours à l’intérim dans les bilans sociaux).

Source:CGGC

C'est la durée totale des contrats accomplis dans la collectivité qui doit être prise en compte pour le calcul du délai réglementaire de préavis d'un agent non titulaire.

La haute juridiction considère que pour le calcul du préavis fixé par la réglementation (article 39 - décret n° 88-145 du 15 février 1998), c'est la durée totale des contrats (y compris ceux conclus antérieurement au contrat en cours) qui devait être prise en compte. Il a été précisé que la fin des fonctions et des rémunérations qui s'y attachent ne pouvait intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à l'agent, même s'il n'en a pas fait mention dans sa lettre de démission et sans qu'il ait à en demander le bénéfice (CE 12 décembre 2008 - n° 296099).

Attendre l'échéance du contrat plutôt que de l'interrompre était la technique la plus facile pour se séparer d'un agent non-titulaire. Mais l'évolution de la jurisprudence proscrit désormais ces pratiques : il faut changer nos méthodes et nos procédures. Quelles sont les règles applicables ? La Lettre du cadre territorial dans son numéro du 15 mars 2008 fait le point pour vous. Cliquez ici pour télécharger l'article.

 

Le Décret n°2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale transpose à la fonction publique territoriale les dispositions applicables aux agents non titulaires de l’Etat à temps partiel, fixe les modalités de calcul de la rémunération pour les agents non titulaires et les fonctionnaires qui est fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectué et la durée des obligations annuelles de service fixées pour les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions. Il étend aux agents non titulaires le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise et les mêmes droits à congés lors d’un travail à temps partiel et assimile le temps partiel à un temps plein pour le calcul des droits à la formation.