La circulaire n° INT/B/08/000134/C du 16 juillet 2008 présente les différentes modifications apportées au décret n°88-145 du 15 février 1988 par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007. Elle apporte les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Le droit des agents non titulaires de droit public ne cesse d'évoluer. Des textes officiels ou jurisprudences récents ont rendu indispensable une mise à jour de la documentation existante. Une documentation pratique à jour a de ce fait été mise en ligne par le CDG35. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Un décret du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie le mini-statut des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Ce nouveau décret reprend en fait pour l'essentiel les modifications apportées le 12 mars dernier au mini-statut des agents non-titulaires de l'Etat.

Les principales réformes sont les suivantes :

- Les collectivités territoriales devront désormais constituer un dossier administratif pour chaque agent non-titulaire.

- Les agents qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée seront soumis, au moins tous les trois ans, à une évaluation qui donnera lieu à un compte rendu écrit. Leur rémunération pourra être augmentée au vu des résultats de cette évaluation.

- Les agents non-titulaires employés pour une durée indéterminée pourront être mis à disposition auprès des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics qui leurs sont rattachés, pour une durée de trois ans maximum. La mise à disposition ne pourra intervenir qu'après la signature d'une convention entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil qui fixera les conditions du remboursement de la rémunération de l'agent, ses conditions d'emplois, etc.

- Les agents non-titulaires employés pour une durée indéterminée pourront solliciter un congé de mobilité. Ce congé, non rémunéré, leur permettra de conclure un contrat à durée déterminée avec une autre personne publique et de le renouveler dans la limite de six ans. A l'issue de cette période, l'agent pourra soit renoncer à son emploi dans sa collectivité d'origine soit reprendre ses fonctions.

- Les dispositions relatives au renouvellement des contrats sont modifiées pour prendre en compte la possibilité de transformer en contrats à durée indéterminée les contrats des agents recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (alinéas 4, 5, 6) lorsque ceux-ci ont été renouvelés successivement sur une période de six ans. Pour entourer de garanties la non-transformation du CDD en CDI, l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 tel que modifié par le nouveau décret du 24 décembre prévoit désormais que, dans le cas où le CDD est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration devra faire part à l'agent de sa volonté de renouveler ou non l'engagement trois mois avant le terme normal de son contrat, et après entretien préalable.

- Il est rappelé que tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics dans (ou à l'occasion de) l'exercice de leurs fonctions constitue une faute les exposant à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à des poursuites pénales, les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre. Les quatre sanctions existantes sont maintenues. Toutefois, la durée de l'exclusion temporaire de fonctions est allongée : elle passe à six mois pour les agents titulaires d'un CDD et à un an pour les agents en CDI. Enfin, pour garantir un meilleur respect des droits de l'agent, le licenciement d'un agent non titulaire ne pourra intervenir qu'après un entretien préalable. Cependant, le texte ne prescrit aucune formalité quant au déroulement de cet entretien.

Références : décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Rédactrice: Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau - revue de presse article LOCALTIS

Le Conseil d’Etat a récemment précisé (CE 14 mai 2007, M. CAUSSADE, requête n° 273244) que le renouvellement d’un contrat à durée déterminé passé par une collectivité en vue de recruter un agent doit faire l’objet d’une reconduction expresse.

La non notification de la volonté de la collectivité de mettre un terme au contrat d’un agent non titulaire à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et de même durée que le contrat initial.

Ainsi, la décision de la collectivité sera interprétée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.