La circulaire FPA n° 2049 du 24 juillet 2003 précise que les agents relevant de la CNRACL ne doivent pas transmettre à leur employeur le volet n°1 de leur certificat d'arrêt de travail sur lequel le médecin a mentionné le motif médical de l'arrêt.

L'agent CNRACL pourra être amené à communiquer ce volet n°1 uniquement à l'occasion d'examens médicaux réalisés en vue de l'obtention ou de la prorogation d'un congé de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée ou lors d'une visite réalisée par un médecin agrée.

S'agissant des agents IRCANTEC relevant du régime général de sécurité sociale, ceux-ci sont amenés à transmettre les deux premiers volets aux services de sécurité sociale organisés de telle sorte que le secret médical soit respecté. L'agent informe son employeur en lui transmettant le volet n°3.

Non, le fait qu’un agent inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade soit en congé pour maladie, même pendant toute l’année de validité du tableau d’avancement n’autorise pas l’autorité administrative à procéder à la nomination des agents inscrits sur le même tableau à une place moins favorable sans avoir préalablement nommé cet agent dans le grade avancement.

Il n'y a aucune obligation pour un fonctionnaire de revenir un jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels.


Un fonctionnaire demeure en activité de service pendant son congé annuel (C.E. du 6 juillet 1979 - Rec. p.772). Or un agent doit être supposé apte médicalement pour pouvoir y prétendre. Il est tout à fait possible de prendre un congé légal à la suite d'un arrêt maladie de moins de trois mois.


Toutefois si le fonctionnaire territorial demeure en congé de maladie ordinaire pendant douze mois (plus de trois mois ) consécutifs, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, il ne pourra prendre un congé annuel que s’il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions par le médecin pour avis sur la reprise.


En outre, le droit à congé annuel acquis au titre d’une année civile en cours ne peut être reporté sur l’année suivante et le congé annuel n’est accordé à la date demandée par le fonctionnaire territorial, éventuellement immédiatement à la suite d’un congé de maladie, que si les besoins du service le permettent.


Si la maladie survient alors que l’intéressé est en congés annuels et n’exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l’autorité hiérarchique d’accorder ou non le congé de maladie, en fonction de l’intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours. (CE n° 259423 et 260775 du 24 mars 2004, syndicat de lutte pénitentiaire.)


Dans l'intérêt du service, l'Administration est en droit d'obliger un fonctionnaire à prendre son congé à une date déterminée (C.E. du 20 juillet 1971 - Rec. p. 543).


Un fonctionnaire peut à tout moment pendant la durée de son congé être rappelé à son poste en cas de nécessité de service. S'il ne peut réclamer l'indemnisation du trouble que l'interruption de son congé lui a causé, en revanche il est en droit d'obtenir le remboursement des dépenses imprévues occasionnées par cette interruption (C.E. du 23 décembre 1966 - Rec. p. 698).

Un fonctionnaire ne peut refuser de rejoindre le poste proposé par l'administration sans raison valable, même s'il peut ultérieurement contester l'adaptation du poste en raison de son état de santé.

La juridiction administrative vérifiera cependant que l'emploi de reclassement proposé soit conforme aux prescriptions du médecin du travail. Si l'agent a des doutes sur le caractère adapté de l'emploi proposé, il lui appartient tout de même de prendre ses nouvelles fonctions à la date indiquée par l’administration, puis, si cet emploi se révélait inadapté, de faire savoir qu'il ne pouvait assurer ses fonctions en raison de son état de santé.

Si le fonctionnaire refuse de rejoindre son poste de travail sans raison valable, il peut être considéré comme ayant rompu le lien avec le service et s'être placé en situation d'abandon de poste.

(Source CAA Marseille - 20 juin 2006 - n° 02 MA 01617).