Contrairement à une idée reçue, l'employeur peut contraindre l'agent à se mettre en congé maladie. C'est notamment le cas lorsqu'il juge que l'agent n'est plus apte physiquement à assumer son travail sans danger. Mais cette procédure est encadrée, pour éviter les abus.

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Le secret médical est absolu et il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la loi, notamment pour l’examen des droits à pension d’invalidité des fonctionnaires (art. L. 31 alinéa 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour l’octroi des différents congés médicaux, les services administratifs ne peuvent avoir accès aux informations couvertes par le secret médical. Les services de gestion ne peuvent avoir accès qu’aux certificats et attestations des médecins ne comportant que leurs conclusions à l’exclusion de toute mention permettant directement ou indirectement d’identifier la ou les pathologies des agents (Lettre DAJ A3 n°07-0316 du 8 novembre 2007 relative au secret médical).

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(Source réseau Idéal)

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l’autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou par des enquêtes demandées à d’autres administrations plus aptes à les effectuer, s’assure que le titulaire du congé n’exerce effectivement aucune activité interdite.

Si l’enquête établit le contraire, la collectivité provoque immédiatement l’interruption du versement de la rémunération. Si l’exercice d’un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d’un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires (article 28 du décret du 30 juillet 1987).

C’est ainsi, qu’il lui est interdit de se livrer à une activité rémunérée sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement et qu’il doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, au contrôle médical que peut diligenter la collectivité pour vérifier le bienfondé de son congé.

La vérification du respect de ces obligations ne présente pas de caractère médical et, par conséquent, la collectivité peut légalement mandater un de ses agents pour procéder à ces contrôles ou faire appel à d’autres organismes plus aptes à les effectuer (QE n° 14250 JO AN du 25 septembre 1989 ).

En réponse à une question de Bruno Sido, sénateur UMP de Haute-Marne, le ministre de l'Education nationale est revenu sur les transferts de personnels TOS aux collectivités territoriales. Xavier Darcos a indiqué que les agents en congé longue maladie (CLM), qui sont de ce fait en situation interruptive d'activité, n'ont pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement. Dès lors, « ils ne disposent pas de droit d'option tant qu'ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une option qu'ils exprimeraient dans cette position », a précisé le ministre.

Toutefois, les agents TOS qui étaient affectés à un service transféré à une collectivité territoriale avant d'être placés en CLM et qui n'ont donc pas été mis à disposition de ladite collectivité sont, dès leur réintégration, mis à disposition de plein droit de celle-ci (art. 68, loi n° 2007-209 du 19 février 2007). Pour être effective, cette réintégration doit intervenir avant le 1er décembre 2007. Ces fonctionnaires bénéficient alors du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales (source question écrite n° 01829 - JO Sénat du 13/09/2007).