Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2011, vise à encadrer le don d’heures de réduction du temps de travail ou de récupération entre salariés d’une même entreprise.Ce don volontaire de R.T.T. prendrait la forme d’un transfert de droits d’un salarié placés sur un C.E.T. (Compte épargne temps) à un autre dans le cadre de la même entreprise. Les salariés bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes que ceux retenus pour l’allocation journalière de présence parentale, c’est-à-dire les parents ou toute personne assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue avec des soins contraignants. Avant la discussion du texte par le Parlement, une consultation des partenaires sociaux serait nécessaire, pour une adoption définitive du texte prévue avant le 1er trimestre 2012.

Afin de répondre à la problématique temps de travail / logement de fonction, je vous propose le lien ci-dessous, il s'agit d'un règlement intérieur relatif à des concierges, agents territoriaux, fait par un centre de gestion. Il contient notamment des éléments intéressants concernant les points suivants : rémunération (régime indemnitaire), temps de travail, contrepartie du logement de fonctions etc.

http://www.cdg67.fr/docs/Reglem_gardien_concierge.pdf

Si vous recherchez un document traitant notamment du temps de repos quotidien et hebdomadaire pour les gardiens logés, cliquez ici.
 

Projet passé au CSFPT du 04.07.2007, le temps partiel de droit peut être annualisé. Ce décret prévoit que les fonctionnaires perçoivent une rémunération brute égale au 12e de leur rémunération annuelle, calculée sur la base du rapport entre leurs obligations annuelles et celles applicables aux agents à temps plein. Ce même mécanisme s’appliquera aux enseignants et aux non-titulaires. Le texte transpose aux agents non titulaires le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise (une année, qui peut être prolongée de la même durée). L’employeur peut le différer dans la limite de 6 mois. L’agent bénéficiaire ne pourra le solliciter moins de 3 ans après le temps partiel précédent. Comme pour les fonctionnaires, la demande est soumise à la commission de déontologie. Le temps partiel est assimilé à du service à temps plein pour les congés et l’ancienneté exigée pour les droits à formation et à évolution de la rémunération. En ce qui concerne les conditions d’ancienneté, cette garantie intéresse permettra aux agents à temps incomplet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) au terme d’une année d’emplois (Décret n° 2008-152 du 20.02.2008 - JO du 22.02.2008).

Promesse électorale, le «travailler plus pour gagner plus» va aussi s'appliquer dans la fonction publique. Mais dans la territoriale, le recours aux heures supplémentaire obéit à des règles complexes. Pour les connaître, consultez l’article de la Lettre du cadre territorial n° 344 du 15 septembre 2007.