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Congé de paternité
Lundi 29 mai 2006
1
29
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/Mai
/2006
17:12
Au regard des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L 33 1-8 du code de sécurité sociale et l'article D 331-4 du même code, le congé de paternité est soumis à la condition de l'existence d'un lien de filiation.
Le PACS ne créant pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère, il n'est pas possible d'octroyer un congé de paternité à la partenaire lièe à la future mére par un PACS.
(Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006, LIJ 105 – mai 2006 p. 23)
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