Au regard des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L 33 1-8 du code de sécurité sociale et l'article D 331-4 du même code, le congé de paternité est soumis à la condition de l'existence d'un lien de filiation.

Le PACS ne créant pas de lien de filiation entre l'enfant et la partenaire liée à la future mère, il n'est pas possible d'octroyer un congé de paternité à la partenaire lièe à la future mére par un PACS.

(Lettre DAJ A2 n° 06-080 du 24 mars 2006, LIJ 105 – mai 2006 p. 23)