La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance vient d'apporter une modification des règles applicables en matière de congé maternité (art.30 de la loi précitée). Désormais, période prénatale et période postnatale peuvent faire l'objet d'un assouplissement dans leur durée.

A cet occasion, est inséré un nouvel article dans le Code de la Sécurité sociale : " Art. L. 331-4-1. - Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. "

Cette réforme était attendue ; la voilà en place...

Merci à M. THEVENET pour cette contribution au blog www.naudrh.com

L’article 15 de la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 - crée pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l’accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.

La période supplémentaire - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l’accouchement jusqu’au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier.

Peuvent prétendre à la période supplémentaire indemnisée les mères :

- assurées du régime général bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces soit au titre d’une activité rémunérée (salariées, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, etc) ou d’un maintien de droits (chômeuses indemnisées, personnes relevant de l’article L. 161-8).

- Sont donc exclues les assurées appartenant à une catégorie pour laquelle la loi ne prévoit que des prestations en nature (ex : étudiantes, détenues, etc). Pour mémoire, la disposition s’applique aux agents de la fonction publique. Toutefois, son application fait l’objet de modalités d’application particulières par voie de circulaire.