Bienvenue



Vous êtes le visiteur:


 
   

Et actuellement, il y a  6  personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 

Nouveautés www.naudrh.com

     

 

 

 

Un nouvel article
chaque jour !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat



WWW.NAUDRH.COM

 

 

Actualités Audio
 
 
 
My Odeo Podcast
 Présentation Vidéo Blog
 
 

My Odeo Podcast
 C.S.F.P.T (27/09/06)
Réforme Cat. C (audio)
 
 
 
My Odeo Podcast
 C.S.F.P.T (27/09/06)
Réforme Cat. B (audio)
 
 
 
My Odeo Podcast
C.S.F.P.T (27/09/06)
Réforme Cat. A  (audio)
 
 

Sondages www.naudrh.com

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)


Réforme F.P.T:
qu'en pensez-vous ?


 


Je vous écoute...

 

Pour poser une question d'ordre privé au Webmaster

 
Téléphonez au

 08 92 107 177
 (0.34 € la minute)

 
composer le code 63450,

Messagerie Saturée !




 
A écouter
 



NEWSLETTER


  1058 abonné(e)s au 17/08/08,

merci à vous !




undefined

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • naudrh
  • : Blogzine
  • : L'objectif de ce blog est la mise en ligne d'informations d'aide à la décision et à la résolution de problémes pratiques quotidiens pour les professionnels RH de la Fonction Publique Territoriale.
  • Recommander ce blog
  • Retour à la page d'accueil

Calendrier

Août 2008
L M M J V S D
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31
             
<< < > >>



Statistiques août 2008 :

757 articles publiés

  584 949 Visiteurs uniques - 1 523 258 pages vues

2459 messages et 553 membres enregistrés sur le Forum


Samedi 5 avril 2008


Une circulaire du 11 mars 2008 apporte des précisions relatives au cumul d'activités des fonctionnaires, vous pouvez la télécharger
en cliquant ici.


par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (0)    créer un trackback recommander
Lundi 25 février 2008


Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des
conditions particulières leur sont octroyées au titre du cumul d'activités :

 

1. La création ou la reprise d'une entreprise

 

Les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public sont autorisés à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique. L'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association ne s'applique pas  dans ce cas de figure.

 

a - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision expresse écrite contraire, la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée, est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie.

 

b - Déclaration écrite préalable

 

Une déclaration écrite préalable doit être déposée auprès de l'employeur, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur, sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l'entreprise bénéficie.

 

c - Saisine de la commission de déontologie

 

L'employeur saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'agent. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé (Article 11 du décret du 2 mai 2007)

 

A noter : L'octroi d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351- 24 du code du travail, n'est plus soumis à l'obligation d'avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration. Il n'est plus exigé d'ancienneté. Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Elle doit être compatible avec les nécessités du service et obtenir un avis préalable auprès de la CAP. De même, pendant une durée d'un an, les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent solliciter un temps partiel de droit, renouvelable une fois.

 

2. L'exercice de la fonction de dirigeant d'une société ou d'une association

 

Le dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1°du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, peut continuer à exercer son activité privée lucrative. S'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il doit transmettre sa déclaration préalable à l'autorité employeur dès sa nomination stagiaire. S'il est recruté comme agent non titulaire de droit public, il doit transmettre sa déclaration à l'autorité employeur préalablement à la signature de son contrat.

 

a - Saisine de la commission de déontologie :

 

L'employeur doit saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du projet de l'intéressé. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

 

b - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision écrite contraire, le cumul d'activités est possible pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie (Article 12 du décret du 2 mai 2007)

 

3. Rôle de la commission de déontologie

 

La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Elle examine également si l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal,l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé (Article 13 du décret du 2 mai 2007)

 

4. Pouvoir d'appréciation de l'employeur

 

L'employeur public se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent. De même, il peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité énoncés ci-dessus (Article 14 du décret du 2 mai 2007)

 

Source CDG35

par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (0)    créer un trackback recommander
Mercredi 7 novembre 2007

Une circulaire du 31 octobre 2007 précise les conditions d'application des décrets du 26 avril et du 2 mai 2007 relatifs aux cumuls d'activités privées et au contrôle de déontologie. Les règles avaient été modifiées par la loi de modernisation de la fonction publique en février 2007 afin de favoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé.


La première partie de la circulaire est consacrée au contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions. Le ministre rappelle que la saisine de la commission de déontologie, désormais commune aux trois fonctions publiques, n'est obligatoire que dans des cas limités, notamment lorsque le risque de prise illégale d'intérêts est important.


Ainsi, la commission de déontologie doit être obligatoirement saisie lorsque l'agent qui a cessé temporairement ou définitivement ses fonctions - qu'il soit titulaire ou contractuel (y compris les collaborateurs de cabinet) - se propose, dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'exercer une profession libérale ou toute autre activité salariée (dans une entreprise publique du secteur concurrentiel, dans une entreprise privée ou dans un organisme à but non-lucratif) et qu'il a été effectivement chargé, dans le cadre de ses fonctions publiques, d'assurer la surveillance ou le contrôle de l'entreprise qu'il souhaite rejoindre, qu'il a conclu des contrats ou formulé un avis sur des contrats conclus avec elle ou proposé des décisions relatives à des opérations effectuées par elle ou émis des avis.


Lorsque l'agent n'a pas exercé de telles activités et qu'il souhaite rejoindre le secteur concurrentiel dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, la saisine de la commission de déontologie est facultative et même non-recommandée, sauf en cas de doute.

 

La seconde partie de la circulaire est consacrée à l'examen des déclarations de création, de reprise ou de poursuite d'activité au sein d'une entreprise. En effet, depuis la réforme du statut général de la fonction publique, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui souhaite reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut, pendant deux ans maximum, cumuler cette activité privée avec ses fonctions avant de choisir entre le secteur public ou privé.


Le dirigeant de société ou d'association qui a été reçu à un concours pour intégrer la fonction publique peut, pendant deux ans maximum, continuer à gérer son activité privée avant d'opter définitivement pour la fonction publique. La commission de déontologie doit donc être saisie préalablement à ce cumul d'activités.


La circulaire précise que, quel que soit le fondement de sa saisine, le contrôle de la commission est double : d'une part, elle vérifie que l'activité que souhaite exercer l'agent ou l'ancien agent ne tombera pas sous le coup de la qualification pénale de la prise illégale d'intérêt. Cela étant, un avis favorable de la commission ne fera pas obstacle à ce que l'agent soit un jour poursuivi pénalement. D'autre part, elle vérifie que les activités privées ne porteront atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la dignité des (anciennes) fonctions, ni à l'indépendance et à la neutralité du service. La commission dispose, en principe, d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, pour se prononcer.


L'avis d'incompatibilité lie l'administration qui doit alors refuser la demande de départ ou de cumul d'activités de l'agent. L'employeur peut toutefois solliciter une deuxième délibération de la commission. Dans les autres cas, l'administration reste libre.


Enfin, la circulaire rappelle qu'il est important, pour les collectivités et établissements publics, d'informer leurs agents de ces procédures et, pour les agents, de prévenir de tout exercice d'une activité privé, même après leur départ de la collectivité. La circulaire fournit des modèles de déclaration d'activité privée

Références : Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non-titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat. Article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Article rédigé par Isabelle Béguin, Avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

 

par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (0)    créer un trackback recommander
Dimanche 6 mai 2007


Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées.

Ce décret d'application de la loi de modernisation de la fonction pubique précise les modalités du contrôle déontologique appliquable aux agent publics (fonctionnaires et agents non titulaires) lorsqu'ils décident de partir vers le secteur privé.

Par ailleurs, ce texte fixe les modalités d'organisation de la commission de déontologie.

Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et  des agents non titulaires de droit public assouplie les règles de cumuls tout en maintenant certaines interdictions.

 

par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (2)    créer un trackback recommander
Jeudi 5 avril 2007
par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (1)    créer un trackback recommander
Samedi 13 janvier 2007

Un fonctionnaire peut cumuler son emploi principal avec d'autres emplois publics. Ce cumul est cependant plafonné. Télécharger l’article de Technicités du 8 janvier 2007 relatif à ce théme.


par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (0)    créer un trackback recommander
Mercredi 7 juin 2006

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.

La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe, parmi lesquelles :

- la possibilité pour les agents publics d'effectuer des travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers pour leurs besoins personnels : l'article L324-4 du Code du travail reconnaît le droit à tous les agents publics, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, d'effectuer des travaux ménagers chez des particuliers. La durée totale des différents emplois exercés ne peut toutefois excéder la durée maximale de travail réglementaire autorisée à savoir 44 heures par semaine.

Voir article L 324-4

 

 

- la possibilité pour les agents publics occupant un emploi inférieur au mi-temps d'exercer une activité privée : le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 donne la possibilité à ces agents d'exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec les obligations de service et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 

Voir décret du 6 janvier 2003

 

 L'exercice d'une activité privée lucrative par un agent public nécessite au préalable l'accord de l'employeur public.

par Pascal NAUD publié dans : Cumul d'activité
ajouter un commentaire commentaires (0)    créer un trackback recommander

Pour vous aider



undefinedLe livre

undefined


 

 

J.O/Actualités/Outils RH
 
 
 
 














Outils Paye/Carriére

 










 
Le FORUM


undefined





Outils Retraite











 
 
 
Banque de données