Dans l’attente d’une éventuelle précision que le Gouvernement doit apporter (suite au retrait de l’amendement n° 1161 au projet de loi n° 2008-776 du  4 août 2008 de modernisation de l’économie) les dispositions de règles de cumul en matière de création d’entreprises restent applicables pour les fonctionnaires territoriaux. Ceci implique, qu’à ce jour et en l’état actuel de la réglementation, le cumul d’une activité complémentaire en tant que micro entrepreneur pour une fonctionnaire territorial n’est possible que pour une durée maximale de deux ans.

Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement a institué, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1^er janvier 2009. Ce dispositif original suscite beaucoup d’intérêt et prêt de 40 000 personnes s’y étaient déjà inscrites le 4 février dernier.

Il réduit très fortement les formalités et les coûts liés à la création d’entreprises, désormais rendue possible par une déclaration unique, qui peut être effectué par Internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales, sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé. Plus de deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Quel que soit le statut de la personne, étudiant, salarié, sans emploi ou retraité, et les modalités de son exercice, à titre principal ou complémentaire, le gouvernement espère que ce nouveau régime permettra d’exercer simplement toute activité artisanale, commerciale ou libérale, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d’achat et de revente, et 32 000 € pour les activités de service.

Dans un communication au Conseil des Ministres le 4 février dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et des moyennes entreprises, du tourisme et des services, a indiqué que le droit applicable aux agents publics serait modifié pour leur permettre d’exercer une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Cet assouplissement, qui n’évoque pas les aspects déontologiques de l’exercice d’une activité privée, témoigne d’une évolution de la conception de la Fonction Publique, plus perméable aux échanges de compétences avec les entreprises. Il consacre en même temps les limites de la politique salariale publique et l’utilité, sinon la nécessité, d’admettre une forme de pluriactivité, afin de garder des cadres de haut niveau et d’assurer un revenu suffisant à certains foyers.

Source : communiqué du Conseil des Ministres du 4 février 2009 – La lettre de l’Employeur Territorial

Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des conditions particulières leur sont octroyées au titre du cumul d'activités :

1. La création ou la reprise d'une entreprise

Les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public sont autorisés à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique. L'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association ne s'applique pas  dans ce cas de figure.

a - Durée de l'autorisation :

Sauf décision expresse écrite contraire, la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée, est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie.

b - Déclaration écrite préalable

Une déclaration écrite préalable doit être déposée auprès de l'employeur, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur, sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l'entreprise bénéficie.

c - Saisine de la commission de déontologie

L'employeur saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'agent. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé (Article 11 du décret du 2 mai 2007)

A noter : L'octroi d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351- 24 du code du travail, n'est plus soumis à l'obligation d'avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration. Il n'est plus exigé d'ancienneté. Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Elle doit être compatible avec les nécessités du service et obtenir un avis préalable auprès de la CAP. De même, pendant une durée d'un an, les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent solliciter un temps partiel de droit, renouvelable une fois.

2. L'exercice de la fonction de dirigeant d'une société ou d'une association

Le dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1°du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, peut continuer à exercer son activité privée lucrative. S'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il doit transmettre sa déclaration préalable à l'autorité employeur dès sa nomination stagiaire. S'il est recruté comme agent non titulaire de droit public, il doit transmettre sa déclaration à l'autorité employeur préalablement à la signature de son contrat.

a - Saisine de la commission de déontologie :

L'employeur doit saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du projet de l'intéressé. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

b - Durée de l'autorisation :

Sauf décision écrite contraire, le cumul d'activités est possible pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie (Article 12 du décret du 2 mai 2007)

3. Rôle de la commission de déontologie

La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Elle examine également si l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal,l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé (Article 13 du décret du 2 mai 2007)

4. Pouvoir d'appréciation de l'employeur

L'employeur public se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent. De même, il peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité énoncés ci-dessus (Article 14 du décret du 2 mai 2007)

Source CDG35

Le décret 2007-611 du 26 avril 2007 détermine les situations dans lesquelles des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, peuvent exercer certaines activités privées.

Ce décret d'application de la loi de modernisation de la fonction pubique précise les modalités du contrôle déontologique appliquable aux agent publics (fonctionnaires et agents non titulaires) lorsqu'ils décident de partir vers le secteur privé.

Par ailleurs, ce texte fixe les modalités d'organisation de la commission de déontologie.

Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et  des agents non titulaires de droit public assouplie les règles de cumuls tout en maintenant certaines interdictions.

Un fonctionnaire peut cumuler son emploi principal avec d'autres emplois publics. Ce cumul est cependant plafonné. Télécharger l’article de Technicités du 8 janvier 2007 relatif à ce théme.