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Le résumé de mon intervention dans le cadre de cette manifestation a été dénaturé. En aucun cas, je ne tends à favoriser le statut d'auto-entrepreneur mais bien au contraire je dénonce avec force qu'avec de telles mesures, le Gouvernement s'attaque à nouveau par petites touches à "casser" le staut de la Fonction Publique...
Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 modifie le décret 2007-658 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Il a pour objet d’étendre la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.
Accéder au décret sur Légifrance
Décret 2011-82, paru au JO du 22 janvier 2011
Plusieurs activités accessoires peuvent être exercées sous le statut
d’auto-entrepreneur et des évolutions juridiques devraient permettre un assouplissement du régime des cumuls
d’activité.
Le secrétaire d'État au commerce a été amené à rappeler que c'est le décret du 2 mai 2007 (n° 2007-658) qui décrit les différentes possibilités de cumuls d'activités ouvertes aux agents
publics.
Le secrétaire d'État a indiqué que s'agissant des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des
particuliers, de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de durée à priori, à condition qu'elles conservent un caractère
accessoire.
Il a également été indiqué la possibilité ouverte aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise (quel que soit l'objet de celle-ci) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans
l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois. La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contraignante, cette création peut intervenir sous statut
d'auto-entrepreneur.
Pour les agents à temps non complet, ceux-ci peuvent également exercer une activité privée lucrative, sans limitation de durée ni d'objet pour
l'activité, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur.
Le secrétaire d'État a précisé que le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls
d'activité.
Source: QE n° 41877 - JO AN du 14 avril 2009
Le nombre limité des avis d’incompatibilité prononcés par la
Commission de déontologie s’explique par le fait que la majorité des dossiers relatifs à des départs incompatibles avec la déontologie sont bloqués en amont par les administrations.
«Relever quelques appréciations ou affirmations inexactes» : la Commission de déontologie a visiblement été échaudée par l’atteinte portée à son image par l’«affaire Pérol». Son rapport
d’activité pour l’année 2008, présenté le 25 juin, en témoigne largement.
Cette commission est chargée d’apprécier la compatibilité entre les activités publiques et privées que peuvent exercer les agents publics, en cas de mise en disponibilité, de détachement, de mise
en position hors cadre, ou après une cessation temporaire ou définitive de ses fonctions.
Dossiers bloqués
Le rapport se révèle extrêmement critique envers les administrations qui profitent de cette lacune. Ainsi s’explique le nombre limité des avis d’incompatibilité : «la très grande majorité des
départs envisagés qui s’avéreraient incompatibles avec la déontologie, sont bloqués en amont par les administrations, qui ont pu trouver tout : les dossiers ne sont alors pas présentés.»
La commission regrette aussi les hypothèses, dont celle de l’«affaire Pérol» dans lesquelles l’agent et son administration s’accordent pour ne pas saisir la commission alors qu’elle aurait dû
obligatoirement l’être.
Vers l'autosaisine ?
La
commission de déontologie estime qu’elle devrait dans cette hypothèse pouvoir se saisir elle-même du dossier. Elle souhaite instamment que les propositions de loi déposées en ce sens par les
députés Jean-Luc Warsmann et Bernard Derosier, qui instituent une obligation de saisine pour les membres des cabinets ministériels (auxquels sont assimilés les membres du secrétariat général de
la présidence de la République), puissent être adoptées cette année afin précisément de «combler les lacunes du contrôle déontologique».
Pour mémoire, l’ex secrétaire général adjoint de l’Élysée, François Pérol, a été nommé à la direction du groupe Bancaire des caisses d’Épargne populaire. Ce départ a déclenché une vive polémique,
puisque ni le fonctionnaire, ni l’Élysée, n’avait saisi la commission pour avis.
La commission, présidée par Olivier Fouquet, regrette les attaques alors portées contre l’institution et ne manque pas de rappeler que le législateur a laissé subsister une lacune dans le
contrôle de déontologie : «Encore faut-il que la commission soit saisie.»
Pour accéder au rapport : cliquer ici
Les fonctionnaires qui souhaitent ouvrir une chambre d'hôtes ou faire du dépannage informatique vont bientôt
officiellement pouvoir le faire. Aujourd'hui, les agents peuvent essentiellement exercer, en dehors de leurs heures de travail, une activité d'expertise, d'enseignement ou de conjoint
collaborateur. Un projet de décret, envoyé au Conseil d'Etat, va élargir les possibilités. Les activités « accessoires » susceptibles d'être autorisées comprendront désormais, selon ce
texte, les « activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ». Cela concerne, pour
l'essentiel, les chambres d'hôtes. Le projet de décret ajoute également à la liste des activités possibles la « vente de biens fabriqués personnellement par l'agent »
(peinture, bijoux, poteries…).
Enfin, les « services à la personne » sont totalement ouverts : du baby-sitting au dépannage informatique, en passant par l'assistance aux personnes âgées, par exemple. Jusqu'à
présent, les fonctionnaires (ce qui comprend les ouvriers des établissements industriels de l'Etat) ne pouvaient réaliser que des « travaux ménagers de peu d'importance chez des
particuliers ». Et ils pouvaient fournir une « aide à domicile » mais seulement à leurs conjoints, ascendants et descendants.
« On élargit là où il y avait une limite identifiée », indique l'entourage du secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, qui avait annoncé le principe de cette ouverture il y a quelques mois (« Les Echos » du 4 février). Hervé Novelli, promoteur du régime de l'autoentrepreneur qui pourra servir de cadre juridique et fiscal à ces nouvelles activités, était favorable à la plus grande ouverture possible. Mais Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction publique, et Matignon ont aussi eu le souci de ne pas dégrader l'image des fonctionnaires dans l'opinion publique, avec des agents qui délaisseraient trop leur mission pour leur activité privée. Ainsi, le cumul d'activités restera-t-il possible « sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Et le supérieur hiérarchique de l'agent devra toujours donner son accord. La loi sur la mobilité des fonctionnaires votée cet été a aussi passé de deux à trois ans la durée pendant laquelle les agents peuvent cumuler leur poste avec une création ou une reprise d'entreprise.
La commission de déontologie de la Fonction Publique constate dans son rapport d'activité 2008 la montée en
puissance des demandes de cumul d'activités, boosté notamment par la création du régime d'auto-entrepreneur. En 2008, la commission a été saisie de 2034 dossiers, dont plus de 40 % émanant de la
seule Fonction Publique Territoriale.
60 % des demandes sont le fait d'agents territoriaux de catégorie C (19 % de catégorie B et 21 % de catégorie
A) qui envisagent de créer un commerce (restauration rapide, vente ambulante sur les marchés...) ou de proposer des services à la personne (jardinnage, plomberie...). 91 % des demandes de cumul
d'activités ont été jugées compatibles.
Source : Profession Territoriale n°118
Les activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers, de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation de durée à priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoires. Les fonctionnaires ont également la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise (quel que soit l'objet de celle-ci) tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois. La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contraignante, cette création peut intervenir sous statut d'auto-entrepreneur.
Pour les agents à temps non complet, ceux-ci peuvent également exercer une activité privée lucrative, sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité, en adoptant le statut d'auto-entrepreneur. Des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l'assouplissement du régime des cumuls d'activité sont actuellement en cours de préparation (QE n° 41877 - JO AN du 14 avril 2009).
Dans l’attente d’une éventuelle précision que le Gouvernement doit apporter (suite au retrait de l’amendement n°
1161 au projet de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) les dispositions de règles de cumul en matière de création
d’entreprises restent applicables pour les fonctionnaires territoriaux. Ceci implique, qu’à ce jour et en l’état actuel de la réglementation, le cumul d’une activité complémentaire en tant que
micro entrepreneur pour une fonctionnaire territorial n’est possible que pour une durée maximale de deux ans.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent
l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique,
dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Les possibilités de cumul désormais ouvertes aux agents par l'article 25 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 sont soumises soit à autorisation préalable après demande expresse, soit à un régime de déclaration.
Une autorisation préalable de l'autorité administrative est nécessaire pour les agents à temps plein ou à temps non complet qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique
principale.
Le caractère accessoire d'une activité s'apprécie au cas par cas en tenant compte de trois éléments : l'activité
envisagée, les conditions d'emploi de l'agent, ainsi que les contraintes et sujétions particulières afférentes au service dans lequel l'agent est employé. L'article 2 du décret du 2 mai 2007
établit une liste limitative des activités privées qui peuvent faire l'objet d'un cumul. Il peut s'agir d'une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, d'une activité
agricole sous certaines conditions, d'une activité de conjoint collaborateur, de la réalisation de travaux ménagers chez des particuliers.
L'article 3 prévoit notamment la possibilité d'autoriser le cumul d'une activité publique principale et d'une
activité d'intérêt général accessoire exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif. Une information préalable de l'autorité administrative suffit dans le cas
des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale au mi-temps qui souhaitent exercer une activité privée lucrative ou bien une ou
plusieurs autres activités publiques. Enfin, après déclaration à l'autorité dont ils relèvent et avis de la commission de déontologie, les agents publics peuvent cumuler les fonctions qu'ils
exercent dans l'administration avec la création ou la reprise d'une entreprise, pendant une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer un tel cumul, les agents peuvent être placés de
droit à temps partiel. Dans les trois cas, l'activité envisagée doit être compatible avec les obligations de service de l'agent, et l'autorité administrative peut s'opposer à tout moment à la
poursuite d'un cumul qui ne respecterait plus les conditions l'ayant initialement rendu possible.
Si le principe général de l'interdiction du cumul d'activités subsiste, les dispositions ci-dessus rappelées sont
plus souples et plus claires que celles qui résultaient du décret-loi du 29 octobre 1936. La demande d'autorisation de cumul constitue la base d'un accord entre l'agent et l'administration, fondé
sur la confiance et la responsabilisation tant des agents qui demandent l'autorisation de cumuler que des gestionnaires de proximité qui l'accordent en toute connaissance de cause. Le régime de
cumul ainsi réformé permet aux agents publics qui le souhaitent d'améliorer leur pouvoir d'achat en exerçant une activité complémentaire (source AN Question n° 42804)
Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement a institué, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le
1er janvier 2009. Ce dispositif original suscite beaucoup d’intérêt et prêt de 40 000 personnes s’y étaient déjà inscrites le 4 février dernier.
Il réduit très fortement les formalités et les coûts liés à la création d’entreprises, désormais rendue possible par une déclaration unique, qui peut être effectué par Internet. Les charges
sociales et, le cas échéant, fiscales, sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé. Plus de deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site
internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Quel que soit le statut de la personne, étudiant,
salarié, sans emploi ou retraité, et les modalités de son exercice, à titre principal ou complémentaire, le gouvernement espère que ce nouveau régime permettra d’exercer simplement toute activité
artisanale, commerciale ou libérale, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d’achat et de revente, et 32 000 € pour les activités de
service.
Dans un communication au Conseil des Ministres le 4 février dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et des moyennes entreprises, du tourisme et
des services, a indiqué que le droit applicable aux agents publics serait modifié pour leur permettre d’exercer une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans des conditions comparables à
celles des salariés du secteur privé.
Cet assouplissement, qui n’évoque pas les aspects déontologiques de l’exercice d’une activité privée, témoigne
d’une évolution de la conception de la Fonction Publique, plus perméable aux échanges de compétences avec les entreprises. Il consacre en même temps les limites de la politique salariale publique
et l’utilité, sinon la nécessité, d’admettre une forme de pluriactivité, afin de garder des cadres de haut niveau et d’assurer un revenu suffisant à certains foyers.
Source : communiqué du Conseil des Ministres du 4 février 2009 – La lettre de l’Employeur Territorial
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