L’article 54 de la loi du 26 janvier 1984  prévoit que certaines mutations sont prioritaires : il s’agit des demandes de mutations émanant de fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur conjoint pour raisons professionnelles, ainsi que des demandes émanant de fonctionnaires reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées comme travailleurs handicapés. 

Il s’agit d’une reprise des dispositions en vigueur dans la Fonction Publique d’Etat, mais avec une différence de taille: les termes de la loi n’étant pas tout à fait les mêmes. Ainsi, l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Fonction Publique d’Etat) parle de priorité dans les affectations elles-mêmes tandis que l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 ne parle de priorité que pour l’examen des demandes.

Cette particularité est une conséquence du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.  Autant le législateur et le gouvernement peuvent obliger les services de l’Etat à une priorité effective et dont le respect peut être vérifiable, autant les collectivités territoriales échappent en grande partie à tout contrôle dans ce domaine. De fait, le pouvoir discrétionnaire dont sont investis tous les exécutifs locaux en matière de nomination, réduit considérablement l’effet utile de cette disposition particulière.

Concernant les termes de « rapprochements de conjoints », il est important de préciser qu’il s’agit de rapprochements liés à « des raisons professionnelles ». Ce rapprochement ne peut être demandé par l’agent dont le conjoint, même situé hors département, n’exerce aucune activité professionnelle (C.E 26 juillet 1978, Ministère de l’Education Nationale c/Sénac).

Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre,

- d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée (il s’agit des actions favorisant l’intégration dans la F.P.T. dispensées aux agents de catégorie A, B, C, ainsi que des actions de professionnalisation)

- d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. En l’absence de définition précise de la notion de "formation complémentaire", celle-ci doit être entendu dans son acception la plus large. Par exemple, dès lors que la collectivité d’origine a supporté la charge de la préparation au concours d’ingénieur de l’agent pendant les trois premières années qui ont suivi la titularisation, elle est en droit, à défaut d’accord, d’en réclamer le remboursement à la collectivité d’accueil conformément au dernier alinéa de l’article 51 précité.

Fiche du ministère des Finances

Quoi de neuf sur BERCY COLLOC

du 31/08/2010

Accessible aux agents des fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière sur internet (www.biep.gouv.fr) afin de favoriser leur mobilité, la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) rénovée au cours du premier semestre de l'année 2008 est un espace de publication des postes vacants dans les services de l'État. À long terme, cette base de données pourrait intégrer des annonces des deux autres fonctions publiques.

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (article 36) a modifié la loi n° 84-53 dans son article 51. Il est désormais prévu que lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1^er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d’autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années.

A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine.