La date limite du dépôt des demandes de validation pour les fonctionnaires titularisés avant le 1^er janvier 2004 est fixée au 31 décembre 2008.

1.      FONCTIONNAIRES TITULARISES AVANT LE 1^ER JANVIER 2004

La possibilité de déposer une demande de validation de services de non titulaire expire le 31 décembre 2008.  Toute demande déposée postérieurement à cette date sera irrecevable.

2.      FONCTIONNAIRES TITULARISES APRES LE 1^ER JANVIER 2004

Le délai de demande de validation de services de non titulaire reste inchangé : la demande doit être transmise dans les 2 ans à compter de la date de la notification de la titularisation  Ce délai de 2 ans est à nouveau ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps.

NOUVEAUX SERVICES ADMIS A VALIDATION

Désormais, les services suivants sont admis à validation (Conseil d'administration de la CNRACL des 24,25 et 26 juin 2008) :

- services des étudiants hospitaliers en médecine de la 4^ème à la 6^ème année, des étudiants en pharmacie pour la 5^ème année, des internes en médecine et en pharmacie, des étudiants faisant fonction d'internes, internes provisoires et internes suppléants en médecine et pharmacie.

La validation de ces services n'est plus soumise à la réussite à un concours comme auparavant.

- services des praticiens hospitaliers à temps plein et temps partiel, des praticiens contractuels et des praticiens attachés.

Ces services doivent avoir été effectués dans un établissement public. De fait, les services réalisés dans des structures privées ne seront pas validables.

Source : www.cnracl.fr

Les enfants « issus du mariage » au sens des dispositions des articles L 38, L 39 et L 47 du code des pensions, s’entendent également des enfants nés avant le mariage, dès lors qu’ils ont été reconnus par le père au sens des articles 62 et 310-3 du code civil (CE du 30 janvier 2008, n° 274898 Mme M.)

L'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et les textes pris pour son application définissent, pour les titulaires d'emplois appartenant à la catégorie dite active ou catégorie B, l'avantage de pouvoir entrer en jouissance de sa pension dès l'âge de 55 ans, lorsque les services accomplis dans cette catégorie (pour 50 % du temps de travail) ont une durée d'au moins 15 ans.

Lorsque l'agent est destiné à remplir une fonction de catégorie B (cf. arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969), sa nomination ou son intégration dans ses fonctions doit être mentionnée de manière expresse sur l'arrêté (dates, durée et nature précises des missions) et ainsi faire explicitement l'objet d'une décision d'affectation sur l'un des emplois énumérés dans l'arrêté interministériel. Plus d’informations sur www.cnracl.fr

Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 a mis fin au vide juridique antérieur qui permettait à la CNRACL de refuser l’affiliation des agents lorsque l’activité de leurs établissements employeurs était de nature industrielle et commerciale. La DGCL a saisie par courrier la CNRACL en lui demandant de veiller à la bonne application de ce dispositif.

Source : lettre du directeur général des collectivités locales au président de l'AMF, du 24 juillet 2007, AMF, août 2007.

La liquidation d´une pension d´invalidité nécessite la réalisation de deux conditions :

- l´inaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et,

- l´impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé.

Pour permettre au service gestionnaire de la CNRACL d´assurer rigoureusement le contrôle du reclassement, une nouvelle procédure a été mise en place.

Désormais, une attestation doit être établie par l´employeur dans le cadre de la demande de pension d´invalidité. A défaut, le dossier ne pourrait pas être traité par la CNRACL.

Vous trouverez ce nouveau document, téléchargeable sur le site de la CNRACL (cliquez ici), espace Invalidité CNRACL  

Pour retrouver toutes les modalités d´utilisation de l´attestation ainsi que le dispositif mis en place à compter du 1^er septembre 2007, consultez la page d´accueil du site http://www.cnracl.fr/