Conformément aux dispositions du décret n° 2011-796 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le dispositif permettant à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1er juillet 2011.

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Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 29 juin 2011. Ce décret précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s’agissant de l’âge d’ouverture des droits à retraite, des limites d’âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées. 

Un agent ayant atteint la limite d'âge de 65 ans applicable à son grade avait été maintenu en activité alors qu'il comptabilisait suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La caisse des dépôts et consignations a refusé de prendre en compte pour le calcul de sa pension la période de prolongation d'activité et de promotion acquise durant celle-ci. 

Le Conseil d'Etat juge qu'à la date de sa radiation des cadres le requérant totalisait suffisamment de trimestres cotisés pour obtenir une retraite à taux plein il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1-1 de  la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 qui réservent le bénéfice de la prolongation d'activité aux agents qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade, d'une durée de services permettant d'obtenir une pension à taux plein (CE 19 novembre 2010 req. n° 316613)

Les actes individuels illégaux (créateurs de droits) peuvent être retirés à tout moment, à la demande des intéressés. La demande de rectification d’une erreur dans la durée des services validés ou de révision de la pension comporte implicitement une demande de retrait de la pension initiale. En théorie, il est possible de substituer un calcul à un autre. Cependant les délais de révision de la pension (avant ou après sa concession) sont encadrés : ils sont d’un an après la notification de la concession de la pension s’il s’agit d’une erreur de droit (dans l’interprétation des textes), mais ils sont illimités en cas d'erreur matérielle (articles L55 du code des pensions civiles et militaires de retraites et 62 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003). Par ailleurs, les services de non titulaires peuvent faire l'objet de validation dans le régime de la C.N.R.A.C.L.

Pour le Conseil d'État, l'oubli d'un élément dans la liquidation d'une pension constitue une erreur matérielle (C.E. n° 08 185 du 27/10/1978). Donc, si la minoration irrégulière des services a son origine dans une erreur (matérielle) d'écriture, la pension peut être révisée à tout moment. En effet, l’erreur s’est répercutée dans la liquidation et sur le montant de la retraite, devenue elle-même irrégulière. Les rectifications seront effectuées quelle que soit la date d’octroi de la pension contre le versement des cotisations rétroactives supplémentaires si la durée des services validables est accrue. Les cotisations retiendront le traitement indiciaire à la date de la demande initiale de l'intéressé puisque la rectification d'une erreur remet juridiquement la situation dans l'état où elle aurait dû se trouver à la signature de la décision initiale de validation.

Service des pensions B.O. n° 484

Janvier à Mars 2009

lettre n° 1 A 08-27025 du 19/12/2008

Extraits de la table ronde sur la réforme

de la retraite dans la fonction publique territoriale vue par les syndicats.

Retraite : Age de départ durée de cotisation
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