La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire pour tout employeur d’un agent affilié au régime général de la sécurité sociale selon le décret n° 98-252 du 1er avril 1998.

Ainsi, les collectivités territoriales sont concernées par cette mesure. Elles sont tenues d’effectuer la déclaration unique d’embauche pour les catégories suivantes d’agents :

Les agents contractuels de droit privé titulaires d’un des contrats suivants : contrat d’apprentissage ; contrat emploi solidarité ; contrat emploi consolidé ; contrat emploi ville ; contrat emploi jeune.

Les agents non titulaires de droit public, c’est-à-dire recrutés sur la base des articles 3, 38, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984, quelle que soit la durée de travail, ainsi que les assistantes maternelles.

Les agents titulaires à temps non complet employés moins de 31H30 sur l’ensemble de leurs emplois territoriaux.

A la lecture du texte, il est nécessaire de faire une déclaration unique d’embauche lors de chaque recrutement, même s’il s’agit d’un renouvellement de contrat avec la même personne.

Concrètement, il s’agit de remplir le formulaire Cerfa n°10563*02 disponible auprès de l’URSSAF et de l’adresser à ce même organisme, soit par courrier, soit par télécopie.

Les délais sont stricts puisque la déclaration unique d’embauche doit être remplie obligatoirement 8 jours avant l’embauche.

Effectuer votre D.U.E en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www2.due.urssaf.fr/declarant/home.jsp

Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel.

En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel peut également se faire accompagner de la personne de son choix.

Par conséquent, et afin d'éviter un afflux des demandes qui pourrait perturber le fonctionnement  des services de gestion du personnel, il est conseillé de prévoir les modalités de consultation dans le réglement intérieur et d'instituer une procédure écrite préalable de demande d'autorisation de consultation du dossier individuel.

L'accès à certains cadres d'emplois au titre de la promotion interne est également assorti de conditions d’âge minimum (cf. statut particulier correspondant).

Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 20 avril 2000, «  Le curriculum vitae est un document comportant des données nominatives dont certaines sont confidentielles. Il convient par conséquent de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés  ». Pour assurer cette confidentialité, certains employeurs choisissent de retourner aux candidats qui n’ont pas été retenus leur curriculum.

Avant de signer l’acte de recrutement d’un agent, l’autorité employeur doit vérifier que les mentions indiquées dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il prétend.

Pour obtenir cet extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), le demandeur devra se connecter sur le site Internet du casier judiciaire national www.cjnb2.justice.gouv.fr.

Avant d’envisager cette connexion, un courrier devra cependant être adressé au service compétent - Casier judiciaire national - Internet B2 – 44079 NANTES Cedex – pour obtenir un code et un mot de passe. Il sera ensuite possible, 7 j/7 et 24h/24, d’accéder à ce service qui permet de remplir en ligne le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire.

Le bulletin n°2 est alors renvoyé au demandeur dans les jours qui suivent.