Un arrêté de nomination est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sous réserve d'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que l'adresse ou la date de naissance de l'agent.

Les arrêtés de nomination des fonctionnaires et agents territoriaux sont des actes de portée individuelle qui font l'objet d'une notification aux personnes concernées (dans les conditions fixées à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales). Ces arrêtés constituent des documents administratifs qui sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande (conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978).

Les mentions éventuelles, couvertes par le secret de la vie privée, telles que l'adresse ou la date de naissance, doivent cependant faire l'objet d'une occultation préalable à la communication du document (avis CADA du 7 juin 2007 - QE n° 04573/JO Sénat du 18 septembre 2008).

Le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de La Poste d'être intégrés, sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette intégration s'opère par la voie du détachement, précédé d'une période de mise à disposition de 4 mois pendant laquelle l'agent reste rémunéré par La Poste.

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applicables en la matière

Le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, affirmé le caractère légal de l'appartenance simultanée à deux fonctions publiques distinctes (4 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, n° 143445 et 145778 - 4 juillet 1997, ministre du travail et des affaires sociales c/M. de Lemos Peixoto, n° 159966 - 30 novembre 1998, M. Dedours, n° 146970).

De même, la cour administrative de Lyon (n° 98LY01734 - 98LY01844 - 98LY01903 du 14 juin 1999) a précisé " qu'aucune disposition réglementaire ou législative ni aucun principe général et, en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983, 11 janvier 1984 et 26 janvier 1984, n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes.

Ainsi, l'administration ne peut légalement prononcer une radiation des cadres au seul motif que le fonctionnaire intéressé a été titularisé dans une autre fonction publique." En conséquence, l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois d'une autre fonction publique n'entraîne pas ipso facto la radiation du corps d'origine.

Néanmoins, la position régulière dans laquelle l'administration d'origine se doit de placer le fonctionnaire est susceptible de soulever certaines difficultés, notamment en terme de position statutaire.

Si la radiation du corps ou cadre d'emplois d'origine, non obligatoire, mais préférable dans un souci de bonne gestion ne peut être prononcée du fait de la volonté de l'agent de maintenir un lien avec son administration d'origine, la possibilité de mise en disponibilité peut être examinée, sachant que cette position n'est pas de droit et est prononcée pour une durée limitée.

Enfin, cette possibilité d'appartenance à deux fonctions publiques doit également être examinée au regard de la compatibilité des fonctions auxquelles accède l'agent avec les fonctions qu’il exerçait précédemment.

Par exemple, il n'est pas possible pour un fonctionnaire exerçant au sein des services déconcentrés de l'Etat d'exercer un emploi dans une collectivité territoriale qu'il a contrôlée dans le cadre de ses précédentes fonctions. Un délai minimal sera nécessaire pour permettre cette situation.

(source réponse ministérielle n° 108364 - 27/02/2007)