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Disponibilité


Pour apprécier l'existence éventuelle d'emplois vacants le juge administratif se reporte au tableau des effectifs tel qu'annexé au budget voté, modifié le cas échéant par les délibérations intervenues depuis.


La juridiction d'appel a rappelé que conformément à la législation en vigueur (article 72 de la loi du 26 janvier 1984) un agent a droit à être réintégré à l'une des trois premières vacances (la disponibilité n'ayant pas excédé trois années).


La CAA a considéré que pour apprécier s'il existait un emploi vacant sur lequel l'agent pouvait être réintégré au 31 mars 2005, il était nécessaire de se reporter au tableau d'ensemble des effectifs, tel qu'annexé au budget voté pour l'année concerné (le cas échéant modifié par des délibérations du conseil municipal intervenues depuis lors), afin d'identifier tous les emplois correspondant au grade de l’agent dans la collectivité et de vérifier l'éventuelle vacance de l'un d'entre eux.


S’il ressort du tableau des effectifs de la collectivité annexé au budget voté par l’organe délibérant que trois postes correspondant au grade de l’agent n'ont pas été vacants, la décision de refus de réintégration est légitimée (CAA Paris - 10 février 2009 - n° 08 PA 00418).


L’administration ne peut refuser une réintégration en nommant un autre agent par voie d’avancement, sauf s’il bénéficie d’une priorité en vertu d’un texte ou si sa candidature doit être retenue pour un motif tiré des nécessités du service.

 

Un agent avait obtenu une disponibilité pour convenances personnelles pour six mois (du 1° mai au 31 octobre 1997). L’intéressé avait demandé sa réintégration le 2 août 1997. Son employeur lui avait alors opposé l’absence de poste vacant et l’avait placé en disponibilité d’office pour une période d’un an à compter du 1° novembre 1997. L’agent avait par la suite régulièrement demandé sa réintégration au terme de chaque année et s’était vu constamment opposer l’absence de poste vacant jusqu’au 30 janvier 2004, date à laquelle son employeur lui avait proposé une réintégration.


La juridiction d’appel a constaté qu’à compter du 1° janvier 1999, deux postes correspondant au grade de l’agent en disponibilité avaient été transformés  en postes correspondant au grade immédiatement supérieur. La juridiction d’appel a considéré que l’employeur ne pouvait refuser la réintégration de l’agent en nommant sur ces postes vacants deux autres agents par voie d’avancement, que si ces derniers bénéficiaient d’une priorité en vertu d’un texte ou si leur candidature devait être retenue pour un motif tiré des nécessités du service.

 

Dans ces conditions, la CAA a considéré que l’employeur avait commis des fautes engageant sa responsabilité à l’égard du requérant à raison des préjudices consistant dans la perte des revenus auxquels il aurait eu droit s’il avait été réintégré à compter du 1° janvier 1999.


La CAA a confirmé le jugement du TA condamnant le CH à verser à l’agent une indemnité réparant la perte des revenus constituée par les traitements qu’il aurait dû percevoir entre le 1° janvier 1999 et le 30 janvier 2004 (Source CAA Bordeaux – 23 février 2007 – n° 04 BX 01124).

 

 

La circonstance qu’un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles a été placé en disponibilité d’office en l’absence de poste vacant suffit à établir non seulement qu’il était involontairement privé d’emploi, mais aussi qu’il était à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 351-1 du code du travail. Cet agent a donc droit au versement de l’allocation chômage pour perte d’emploi à compter de l’issue de sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2007).

 

En cas d’absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l’expiration de sa disponibilité, l’agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire ( article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

 

L’agent doit avoir été préalablement informé du risque qu’il encourt en ne se manifestant pas (TA Nancy 021336 du 16.03.2004)

Il convient d’envoyer une mise en demeure préalablement à la radiation des cadres. En effet, il faut désormais délaisser les anciennes jurisprudences selon lesquelles un agent qui ne demande pas sa réintégration peut être radié des cadres sans information préalable.

 

A défaut de mise en demeure, l’agent qui ne s’est pas manifesté reste en disponibilité.

 

Il est aussi possible en cas de disponibilité renouvelable pour l’autorité territoriale de prévoir que l’absence de demande vaut renouvellement tacite. Cependant, l’agent doit en être informé.

 

Oui, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut exercer l'activité privée lucrative de son choix. Toutefois, certaines activités peuvent être interdites pour des raisons d'ordre déontologique.

S'il souhaite exercer une activité privée, l'agent qui demande sa mise en disponibilité doit en avertir l'autorité dont il reléve. Celle-ci saisit la commission de déontologie pour avis dans un délai de 15 jours. La commission se prononce dans le délai d'un mois.

 

L'autorité territoriale compétente prend ensuite sa décision dans un délai d'un mois, l'absence de réponse valant accord (décret n°95-168 du 17-02-95).

 

Le principe résulte de l’article de la loi du 26 janvier 1984 qui fait obligation, dès qu’il existe une possibilité, de pourvoir cette vacance par une voie statutaire ; et de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983, qui impose de pourvoir les emplois permanents des collectivités locales par des fonctionnaires.

 

Ainsi, dans la mesure où un poste est vacant dans le grade occupé antérieurement par l’agent (un agent non titulaire ne pourvoit pas le poste) la collectivité ne peut refuser sa réintégration.

 

Un régime particulier est cependant organisé pour les réintégrations après une période de disponibilité d’office pour maladie ou de disponibilité pour raisons familiales pour lesquelles la réintégration a lieu dans les conditions prévues pour le détachement (donc avec une protection accrue de l’agent).

 

A noter que la réintégration suppose dans tous les cas l’intervention d’un médecin agréé sur l’aptitude physique de l’agent.

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