Les congés maternité, parental, pour adoption ou de maladie, étant liés à la situation personnelle de l’agent et non à des nécessités de service, ne sauraient avoir pour effet de dispenser l’agent d’accomplir sa formation d’adaptation à l’emploi. (Réponse ministérielle, n° 21258, JO Sénat, 13 juillet 2000).

Il est préférable, sur ce sujet, de bien veiller à anticiper, afin d'éviter des désagréments au moment de la retraite ! Télécharger l’article de la lettre du cadre territorial du 15 décembre 2006 pour en savoir plus.

L’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a été signé en mars 2006 et qui est le premier depuis 10 ans dans ce domaine, renouvelle profondément, conjointement avec la loi de modernisation de la Fonction publique adoptée définitivement le 23 janvier 2007, l’organisation et la structuration de la formation professionnelle des agents publics, précise le ministère.

Ce protocole d’accord consacre aussi la reconnaissance de l’expérience professionnelle soit pour les promotions internes soit dans les concours de la Fonction publique, et développe la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ainsi, les agents publics pourront-ils à bref délai bénéficier de l’introduction du droit individuel à la formation (DIF) dans la fonction publique : 20 heures par an et par agent, cumulables sur 6 ans, et pouvant être consommées par anticipation. Ils pourront également bénéficier de la de la création de périodes de professionnalisation d’une durée maximale de 6 mois et d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures. Un congé de validation des acquis de l’expérience de 24 heures ainsi qu’un entretien de formation annuel, un entretien de carrière après cinq ans de services et un bilan de carrière après 15 ans de service sont aussi prévus.

Les fonctionnaires à temps complet ou non complet ayant accompli au moins trois ans de service effectifs dans la fonction publique peuvent bénéficier d’un congé de formation. La durée de formation ne peut excéder trois ans, pour les agents titulaires, sur l’ensemble de la carrière. Elle peut être réalisée en une ou plusieurs fois ; dans ce dernier cas, elle doit avoir lieu sous forme de stages à temps complet d’un minimum d’un mois.

La demande d’attribution est à formuler à l’autorité territoriale au moins 90 jours avant le début de la formation et elle dispose de 30 jours pour répondre. La décision de refus doit être motivée. La formation demandée par l’agent ne doit pas nécessairement avoir de rapport avec la fonction qu’il exerce ou les besoins de la collectivité.

Pendant les douze premiers mois le fonctionnaire perçoit :

- une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 379.

- le supplément familial de traitement calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé.

L’indemnité mensuelle forfaitaire et le supplément familial sont à la charge de la collectivité ou de l’établissement employeur.

Pendant la période de formation, l’agent est considéré comme étant en activité ; cette notion est importante car elle génère plusieurs effets : maintien du droit d’avancement, conservation des droits à congés.... Mais le fonctionnaire en congé de formation ne fera l’objet d’aucune notation.

A l’issue de la formation, la réintégration se fait de plein droit dans la collectivité d’origine, mais elle ne garantit pas pourtant l’affectation sur le même poste, des mouvements de personnels ayant pu avoir lieu entre-temps. Le cas échéant, la réintégration peut se faire de façon anticipée à la demande de l’agent. La réintégration n’exempte pas l’agent de certaines obligations : ainsi, il doit à la collectivité, après sa réintégration, 3 fois le temps passé en formation et indemnisé. Si cette obligation n’est pas réalisée, il appartient à l’agent de rembourser les sommes en fonction des périodes de service non rendu.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 57-6 et 60) - Réponse ministérielle JO AN - 15 mars 2005 (congé individuel de formation et rémunération).

En cas de nécessités de service, l'autorité territoriale peut s'opposer à ce que des agents territoriaux suivent une formation facultative. En cas de refus opposé à la demande de l'agent, la commission administrative paritaire doit être saisie. Désormais, l'avis de cette dernière est requis avant le deuxième refus, alors que jusqu'à présent, il intervenait seulement avant le troisième refus opposé à l'agent.