Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant, s’occuper d’une personne handicapée nécessitant une tierce personne (limité pour cette disposition à 3 ans) ou pour convenances personnelles (dans la limite de 3 mois).

Ces dispositions nouvelles constituent un élément d’un véritable statut des stagiaires de la fonction publique territoriale.

Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.

Il y reste inscrit jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale, ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours (art. 44, loi du 26 janvier 1984).

L'agent est radié de la liste d'aptitude en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. La décision doit être motivée.

Préalablement au prononcé de cette décision, le stagiaire doit être informé de son droit à communication de son dossier individuel et de la possibilité d’être assisté par un défenseur de son choix.

Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 4 que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 de ce décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. »

La durée de la prorogation du stage est librement déterminée par l'autorité territoriale, à paraît possible, concurrence d'une durée au maximum équivalente à la période normale. Dans cette limite, il le cas échéant, de proroger la période de stage à plusieurs reprises (Conseil d'État, 19 février 1996, M. Rabot, n° 126676). La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire avant le terme de cette prorogation va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire. Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation (Réponse ministérielle, n° 91590, JO AN du 10 avril 2007, p. 3586).