Pour réaliser des économies supplémentaires, le Gouvernement a intégré à la loi de Finances 2012 l’instauration d’une journée de carence pour les agents publics, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire. Les agents concernés ne perçevront plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique cependant pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art.105).

Préalablement, le délai de carence en cas d’arrêt de maladie ne s’appliquait qu’au secteur privé, où il est de trois jours – ce délai correspond à la période au terme de laquelle la salarié peut prétendre à indemnisation de sa caisse d’assurance maladie. 

En cas d’arrêt de maladie, un délai de carence d’un jour est instauré pour les agents publics, les  fonctionnaires et les agents non titualires de droit public. 

Un projet de décret étendant l'échelon spécial de l'échelle 6 à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territorialeserait présenté lors de l'Assemblée Plénière du 21 décembre 2011 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Actuellement seuls les grades d'adjoint technique principal de 1^re classe et d'adjoint technique principal de 1^re classe des établissements d'enseignement bénéficient de cet échelon spécial affecté de l'indice brut 499 (indice majoré 430). Sont concernés les grades d'adjoint administratif principal de 1ère classe, d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, d'ATSEM prinicpal de 1ère classe, d'auxiliaire de puériculuture prinicpal de 1ère classe, d'auxiliaire de soins de 1ère classe, d'agent social prinicpal de 1ère classe, d'opérateur principal des APS et de garde champêtre chef principal.

Le décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 précise les modalités de la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il prévoit que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement peuvent être mis à disposition des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La mise à disposition est prononcée soit à titre individuel, sur demande de l’agent, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, soit à titre collectif, à la suite de restructurations de services, sans limitation de durée. Elle est subordonnée à la signature d’une convention entre le ministère et l’organisme d’accueil, qui détermine les conditions d’emploi, de rémunération et de remboursement, le cas échéant, de la mise à disposition.Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La réforme du Nouvel Espace Statutaire (N.E.S. => catégorie B) engagée en 2010 devait être close au 31/12/2011. Celle-ci prend du retard notamment pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : la réforme se ferait a priori début 2012. Cette nouvelle a été annoncée par la D.G.C.L. lors de la réunion de la commission " statut " de l’'association des directeurs de centres de gestion (fin juin).

Pourquoi un tel retard ?

La rédaction tarde à cause de l’examen professionnel de rédacteur (dispositif transitoire qui s’éteint le 30 novembre 2011). Des solutions sont recherchées par les services de la D.G.C.L. qui doivent négocier avec leurs homologues de la D.G.A.F.P. (fonction publique d’Etat). Ces derniers n’avaient pas de dispositifs équivalents dans les corps de secrétaires administratifs d’où la difficulté.

Par ailleurs, un groupe de travail, constitué au sein du C.S.F.P.T. (regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels), a convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.  (extrait de la Q.E. n° Q.E. n° 95 834 - J.O.A.N. du 28/06/2011)