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Les modalités d’aménagement d’horaires pour la rentrée des enfants en 2008 sont précisées par la circulaire n° 2168 du 7 août 2008.
La
fonction publique va connaître un nouveau bouleversement avec la réforme, en vue, de l'organisation de ses concours, qui sélectionnent chaque année quelque 60 000 personnes. Centralisation des
inscriptions, regroupement d'épreuves entre les différentes fonctions publiques et les ministères, informatisation et création d'un "réseau
interministériel"… les propositions ne manquent pas. Elles sont présentées dans un rapport qui a été remis à André Santini, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et Eric
Woerth, le ministre du budget, par Marine Dorne-Corraze, directrice des ressources humaines à la Caisse des dépôts et consignations.
"800 000 personnes s'inscrivent chaque année à un concours et 36 % d'entre elles ne s'y rendent même pas, nous allons changer cela", s'était exclamé M. Santini, lors de la présentation du rapport annuel sur l'état de la fonction publique, le 16 juillet.
Si l'argument du coût financier n'est pas le premier avancé, M. Santini s'interroge néanmoins sur la nécessité de "louer Bercy pour faire passer un examen d'entrée dans la fonction publique". Les frais s'élèveraient à "quelque 110 millions d'euros, soit 1 800 euros par lauréat", selon le rapport.
Le gouvernement se heurte à un problème : il est impossible d'empêcher l'accès à un concours. Ainsi que le précise le rapport, "l'égal accès à l'emploi public inscrit dans le préambule de la Constitution a pour objet d'exiger la transparence et la qualité du recrutement". Pour limiter le nombre d'inscrits, Mme Dorne-Corraze propose de "décourager les inscriptions multiples", sans toutefois les interdire.
Les rapporteurs notent qu'il y a dans la fonction publique d'Etat "16,8 inscriptions (contre 7,2 dans la fonction publique territoriale) pour un poste". Certains candidats s'inscrivent à plusieurs examens se déroulant au même moment. Le rétablissement de droits, limitant les inscriptions multiples, n'est pas envisagé. Mais une rationalisation informatique est proposée, avec des options à choisir par les candidats sur "les débouchés avant l'inscription".
CONCOURS COMMUNS
Les rapporteurs font une autre proposition majeure : des concours communs aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) seraient organisés et des "filières métiers" remplaceraient l'approche par grade. La mesure permettrait de "passer de 590 concours par an à une cinquantaine et de 3 000 procédures à 150". Des regroupements seront opérés, un projet ardu pour certains ministères. "On pourrait envisager un concours unique, quand les épreuves sont quasi identiques, comme entre gardiens de la paix, gardiens de prison ou gendarmes", avance-t-on à Bercy.
En février, un premier rapport remis aux ministres avait proposé de modifier les programmes en les centrant sur les métiers. "On a autant besoin de compétences que de connaissances", explique Corinne Desforges, auteure du rapport avec Jean-Guy de Chalvron. La culture générale ou les dissertations seraient remplacées par des "questionnaires à choix multiples, intelligents et centrés sur les métiers". Mme Dorne-Corraze reprend cette approche.
Au risque de heurter des syndicats attachés au caractère anonyme et égalitaire des concours, l'Etat souhaite "mettre en place de vraies procédures qui se rapprochent de ce qui existe dans le privé", explique-t-on au ministère de la fonction publique. Des propositions devraient être faites dès l'automne.
Les grilles indiciaires des agents de catégorie C des trois fonctions publiques sont revalorisées de manière rétroactive au 1er juillet, viennent d'annoncer le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et son secrétaire d'Etat.
Prévue par les accords sur les salaires que le gouvernement a signés le 21 février dernier avec quatre syndicats, cette mesure devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2008. Mais depuis, l'inflation s'est maintenue à un niveau élevé, contraignant le gouvernement à faire un geste. Le 3 juillet, Eric Woerth et André Santini ont donc promis qu'ils avanceraient la mise en œuvre de la mesure au 1er juillet 2008.
Conformément à l'accord salarial du 21 février, le nouvel échelonnement indiciaire prévoit l'attribution de 1 à 4 points d'indice majoré à certains échelons des quatre échelles de rémunérations de la catégorie C.
Comme prévu, ce coup de pouce en faveur du pouvoir d'achat des agents les plus faiblement rémunérés sera suivi d'une refonte des grilles indiciaires des agents des trois catégories. Les groupes de travail se réuniront à la rentrée, l'objectif étant de mieux différencier les débuts de grille en fonction des niveaux de qualification et de procéder à un allongement global de la durée des grilles.
En outre, pour tenir compte cette fois de la flambée des prix des carburants, le gouvernement a décidé de revaloriser de 10,7% le montant des indemnités kilométriques accordées par les employeurs des trois fonctions publiques aux agents utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette augmentation prendra effet le 1er août.
Enfin, pour inciter les agents à emprunter les transports en commun, le ministre en charge de la fonction publique annonce que "tous les types de cartes et abonnements mensuels et hebdomadaires pourront désormais faire l'objet d'une indemnisation par l'employeur" et ce à partir du 1er janvier 2009.
Source T.B. / Projets publics
Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires sera suivi à l'automne par un texte sur le dialogue social et au printemps par une
"grande loi" réformant le statut de la fonction publique. Après le temps de l'analyse et de la concertation, celui de la mise en oeuvre des réformes est donc venu. André Santini vient d'en
dresser les grandes lignes.
Au cours des prochains mois, le gouvernement va mettre en chantier plusieurs textes devant permettre de moderniser la fonction publique, ont indiqué le 16 juillet le secrétaire d'Etat chargé de
la fonction publique et son entourage. La première étape, pour André Santini, consistera à boucler l'examen parlementaire du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique, dont le gouvernement avait initialement souhaité l'adoption dès le mois de juin. Il avait pour cela déclaré l'urgence sur ce texte qui accorde notamment la possibilité
aux employeurs publics de recourir à l'intérim. Le programme de travail des parlementaires, très chargé depuis le printemps, a cependant contraint le gouvernement à revoir son calendrier. "Nous
espérons reprendre la discussion à l'Assemblée nationale en octobre", a déclaré le 16 juillet le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, à l'occasion de la présentation du rapport annuel sur
l'état de la fonction publique.
Après l'adoption du texte sur la mobilité, l'étape suivante devrait être un projet de loi sur le dialogue social dans la fonction
publique, qui traduira dans les faits les "accords de Bercy" conclus en mai entre le gouvernement et six organisations syndicales. Ces dernières "sont d'accord pour aller vite", a indiqué le
directeur de cabinet du secrétaire d'Etat. "L'idéal serait de présenter le texte au Conseil des ministres en novembre".
Un autre chantier verra le jour au premier semestre 2009. Il s'agira d'une "grande loi" bâtie sur les orientations du livre blanc
remis par le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani, qui permettra "une rénovation importante", a déclaré André Santini. "On va préparer un texte aussi important que celui de la
décentralisation."
Source T.B. / Projets publics
Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, qui a été présenté lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
du 16 juillet, est une somme très volumineuse de statistiques sur les trois fonctions publiques.
L'édition 2007-2008 aborde de multiples thèmes, comme la mobilité, la parité, l'emploi des seniors, les rémunérations, le recrutement ou encore la formation.
Le rapport réalise en particulier un bilan de l'évolution de l'emploi public montrant que, des trois fonctions publiques, la territoriale est celle qui a embauché le plus au cours de ces dernières années. En dix ans, entre 1996 et 2006, les effectifs de la territoriale ont progressé de 32%, soit une hausse moyenne annuelle de 2,8%. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique hospitalière ont progressé de 18% (soit une hausse de 1,7% à un rythme annuel) et ceux de la fonction publique de l'Etat se sont accrus de 5% (soit 0,5% par an). Selon le rapport, "la FPT a absorbé à elle seule 59% du solde net d'emplois publics créés depuis 1996".
Fin 2006, les collectivités territoriales et leurs établissements publics employaient 1,66 millions d'agents sans compter les
bénéficiaires d'emplois aidés. Cela représentait près d'un tiers du total des emplois publics dont le nombre est estimé pour 2006 à 5,2 millions.
"On espère que les communes, départements et régions vont se gérer un peu plus strictement", a commenté le secrétaire d'Etat chargé de
la fonction publique, qui était interrogé par la presse sur la hausse continue des effectifs de la territoriale. Rappelant que l'Etat "n'intervient pas" dans le recrutement des agents
territoriaux du fait du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il a indiqué qu'il allait y avoir "une limitation des aides fiscales" de l'Etat à ces dernières
et que 'le problème de la taxe professionnelle va recommencer à rôder". André Santini a par ailleurs indiqué que l'intercommunalité "pourrait résoudre quelques problèmes" par la mutualisation des
services communaux.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réfléchit aux moyens d'améliorer le fonctionnement des commissions
de réforme, dont les limites sont soulignées par certains spécialistes. Il a demandé à sa formation spécialisée chargée des questions sociales de dresser un état des lieux de ces dispositifs et
de rendre des propositions. Le CSFPT devrait examiner celles-ci en séance plénière au début de l'année prochaine.
Dans le cadre de leurs travaux, les membres du CSFPT ont auditionné plusieurs spécialistes, notamment Daniel Videlo, chef du service "commission de réforme" au centre interdépartemental de
gestion (CIG) de la petite couronne. Depuis 1995, le CIG a contribué activement à l'évolution des commissions de réforme notamment en amont de l'arrêté du 4 août 2004, qui a modifié leurs règles
de composition et de fonctionnement.
Le 15 juin dernier, lors d'une rencontre professionnelle des médecins des centres de gestion Daniel Videlo dressait un bilan mitigé des commissions de réforme, en dépit des évolutions intervenues
en août 2004. Selon lui, les procédures mises en oeuvre demeurent "complexes et lourdes". "Elles font intervenir de nombreux acteurs, génèrent des délais importants, sans garantie d'efficacité et
sans liens organiques avec la prévention." Pour Daniel Videlo, il faut recentrer l'activité des commissions de réforme sur les dossiers de recours ou les dossiers complexes en simplifiant les
procédures. Daniel Videlo avance une solution. Dans la mesure où l'une des principales tâches qui incombent aux commissions de réforme consiste à statuer sur la question de l'imputabilité
médicale de l'accident au service auquel appartient l'agent (la maladie ou l'infirmité relèvent-t-elle du service ?), il propose d'étendre le principe de présomption d'imputabilité, ce qui
"réduira le nombre de dossiers et confortera l'expertise des commissions de réforme".
T.B. / Projets publics
Le point d'indice servant de base aux salaires des fonctionnaires sera revalorisé d'au moins 0,8 % en 2009 (+0,5 % en juillet et +0,3 % en octobre) et des revalorisations de 0,5 % chacune sont déjà prévues pour 2010 et 2011, selon un projet remis mardi par le gouvernement aux syndicats. Cette année, la hausse du point d'indice est déjà de 0,8 % avec + 0,5 % au 1er mars et + 0,3 % au 1er octobre.
"Une évolution de + 0,5 % interviendra chaque année au 1er juillet au cours de la période 2009-2011" et « une hausse complémentaire de + 0,3 % est retenue au 1er octobre 2009", annonce le document relatif aux orientations salariales" pour la
Fonction Publique sur la période 2009-2011, remis aux organisations syndicales dans le cadre d'une négociation salariale triennale qui s'est ouverte mardi matin.
Les décrets RH tant attendus sont parus ce week-end, à savoir :
- Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux.
- Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
- Décret n°2008-506 du 29 mai
2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires.
Bonne lecture à tous...
LE SECTEUR des assurances complémentaires des fonctionnaires, jusqu'alors réservées aux mutuelles de la fonction publique, a été ouvert à la concurrence depuis le début de l'année. L'ensemble des
acteurs du secteur, assureurs privés, mutuelles et institutions de prévoyance, vont pouvoir répondre aux demandes des employeurs publics (Etat, collectivités...) en matière de santé, décès et
invalidité. Les premiers appels d'offres, pour ces contrats d'une durée de sept ans, sont attendus pour le deuxième semestre. Cependant, les modalités ne sont pas encore
connues.
" Nous assistons à
la fin d'un modéle fondé sur la solidarité en vigueur depuis 1945 " déplore Jean-Michel Laxalt, président de
la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), en commentant, mardi 20 mai, la mesure prise pour s'adapter à ce nouvel environnement. Avec deux autres mutuelles, la MNH couvrant le domaine hospitalier et la MNT, pour la fonction publique territoriale, un accord de "convergence
renforcée" a été signé.
" Nous ne sommes pas en train de dissoudre nos
mutuelles pour en créer une nouvelle," précise M. Laxalt,
nous nous regroupons pour convaincre les différents employeurs publics qu'à trois, nous sommes suffisamment forts face à tous les concurrents qui vont se manifester." Ainsi, par exemple, la MGEN
et la MNT étudient une offre commune pour les personnels non-enseignants des collèges et des lycées transférés vers la fonction publique territoriale. Les trois mutuelles vont aussi réfléchir à
l'évolution des métiers de santé et à la dépendance. Cette convergence a aussi pour objectif de se préparer aux nouvelles normes de solvabilité qui vont être définies au niveau
européen.
Cette initiative n'est pas isolée. Le secteur de la défense s'organise lui aussi face à la concurrence. En 2007, la mutuelle nationale militaire, celle de la gendarmerie et celle de l'armée de
l'air se sont regroupées dans une entité commune, Unéo, tout en gardant chacune sa spécificité. En décembre, six des huit mutuelles intervenant au sein des ministères de l'économie, du budget,
des comptes publics et de la fonction publique ont aussi décidé de se rassembler en une structure unique, la MGEFI.
Dominique Gallois - "le monde du 22/05/08"
Un projet de texte réformant l'examen professionnel d'Attaché principal a été examiné par le CSFPT dans sa séance du 30 avril 2008. Un avis favorable a été rendu sur le projet
d'arrêté présenté.
