Dans un arrêt du 30 novembre 1992 (OPHLM de Charente), le Conseil D’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une perte volontaire d’emploi ne donnant pas lieu à indemnisation au titre de l’assurance chômage.

En effet, après mise en demeure de reprendre son poste, l’agent prend l’initiative de rompre volontairement son lien avec le service.

L’administration ne faisant que constater un départ volontaire par la radiation des effectifs.

Toutefois, il est conseillé aux employeurs publics, comme motifs de cessation de fonction sur l’imprimé UNEDIC, d’indiquer "départ volontaire pour abandon de poste" et non "licenciement"), cette théorie jurisprudentielle sur l’abandon de poste étant méconnue par l’UNEDIC et les ASSEDIC.

Le fait pour l’administration d’accepter la démission de l’agent alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu de l’administration, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. (CAA Lyon n° 89LY00410 du 14 décembre 1989, Hospices civils de Lyon.)

Oui, certains agents affiliés à la CNRACL ouvrent  droit au capital-décès versé par le régime général : il s'agit des fonctionnaires âgés de plus de 60 ans et non encore admis à faire valoir leur droit à retraite et les agents stagiaires.

Même si la décision acceptant la démission du fonctionnaire semble lui donner entière satisfaction, celui-ci peut contester cette décision devant le juge administratif. Le juge administratif peut ainsi contrôler que la volonté de démissionner a été émise librement (CE 22 juin 1994, Commune de Lançon de Provence).

Au regard de la réglementation ASSEDIC, si la conclusion du PACS intervient dans le délai de deux mois avant la date de démission ou dans le délai de deux mois après la date de démission, la démission sera considérée comme légitime et ouvrira à ce titre droit aux assedics. Si la collectivité concernée par la démission est en auto-assurance, il lui revient de verser directement les prestations à l’agent concerné.

PN