Les fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel de rédacteur pourront être nommés sous conditions.

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit ainsi que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.  Par ailleurs, il permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5% à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.

Un premier décret (décret 2010-1357) fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, fusion des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Il rend expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la catégorie B (art. 1er). A ce titre, il inscrit également le nom du nouveau cadre d’emplois dans l’annexe du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes (art. 30).

Le chapitre Ier traite des dispositions générales : appellation des trois grades (technicien, technicien principal de 2ème et technicien principal de 1ère classe), définition des missions par grade, domaines d’exercice des missions.

Le chapitre II est consacré au recrutement par concours et par la voie de la promotion interne dans les deux premiers grades. C’est ainsi que le concours externe est réservé aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV ou III adapté à la filière technique et est ouvert dans les mêmes 10 spécialités pour les deux grades (art. 5 et 9). La promotion interne pour l’accès au grade de technicien intervient exclusivement au choix et est réservé aux adjoints techniques principaux de 1ère classe et aux adjoints techniques des établissements d’enseignement principaux de 1ère classe ainsi qu’à tous les grades d’agents de maîtrise, ces derniers bénéficiant d’un sort plus favorable pour la durée de services effectifs exigée, soit 8 ans contre 10 (art. 7). L’accès au 2ème grade est subordonné à l’admission à un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques principaux et aux adjoints techniques principaux des établissements d’enseignement (2ème et 1ère classe) après 10 ans de services effectifs, ainsi qu’à tous les agents de maîtrise après 8 ans de services effectifs (art. 11).

Les chapitres III et IV renvoient au décret-cadre respectivement pour les conditions de nomination et de titularisation et pour les règles d’avancement.

Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de correspondance pour l’intégration des contrôleurs territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs territoriaux (du 1er grade vers le nouveau 2ème grade et des 2ème et 3ème grade vers le nouveau 3ème grade) et le règlement des différentes situations individuelles en cours : fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d’emplois, lauréats de concours, agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grade, stagiaires … A ce titre, une dérogation aux règles d’intégration est prévue en faveur des contrôleurs territoriaux en chef ayant réussi l’examen professionnel de promotion interne de technicien supérieur territorial : les intéressés, qui, dans leur grade avant leur promotion, auraient été intégrés au 3ème grade du nouveau cadre d’emplois, conservent la possibilité d’être nommés dans ce 3ème grade alors que leur grade « d’arrivée » (technicien supérieur) n’est reclassé qu’au 2ème grade (art. 22-III).

Le chapitre VI prévoit diverses dispositions périphériques (conditions de promotion interne dans le grade d’ingénieur pour les techniciens, groupes hiérarchiques, intégration des fonctionnaires de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation), abroge les statuts particuliers des cadres d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux et fixe la date d’entrée en vigueur du décret au 1er décembre 2010.

Les autres décrets tirent les conséquences de la création du nouveau cadre d’emplois. Ils portent respectivement sur :

 
- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1358) ;

- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe (décret 2010-1359) ;

- les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe (décret n° 2010-1360) ;

- les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux (décret n° 2010-1361).

Ils sont apllicables aux exames professionnels et aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2011 

Source CIG

Lors de la suppression de l'échelle 2  les reclassements ne doivent pas être pris en compte comme une intégration, mais comme un changement (avancement) de grade. D'où l'ancienneté dans le grade, pour l'avancement à l'échelle 4 débute en 2005 et non avant….

http://circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=3

Le décret n°2009- 1711 du 29 décembre 2009 (publié le 31 décembre 2009 !) apporte les changements suivants :

1) modification du mode de calcul de l’ancienneté requise pour l’accès par la voie de la promotion interne aux grades d’agent de maîtrise territorial et de contrôleur de travaux ;

2) création parallèlement à la voie de l’examen professionnel, d’une voie d’accès au choix au 2ème grade des cadres d’emplois de la catégorie C (adjoint administratif de 1ère classe, adjoint technique de 1ère classe, agent social de 1ère classe, adjoint du patrimoine de 1ère classe, adjoint d’animation de 1ère classe) ;

3) autorisation de conduite de véhicules poids lourds et de véhicules de transports en commun à titre accessoire pour les adjoints techniques de 2ème classe ;

4) modification des missions dévolues aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise afin d’y insérer celles exercées par les agents d’exploitation ou les chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat qui, dans le cadre de la décentralisation, ont opté pour une intégration ou un détachement dans ces cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

5) intégration, dans le calcul de l’ancienneté requise pour l’avancement de grade des agents transférés aux collectivités territoriales et ayant opté pour le détachement sans limitation de durée, des années de service effectuées dans la fonction publique d’Etat. Sont concernés les statuts particuliers des rédacteurs, des techniciens supérieurs, des contrôleurs de travaux, des assistants socio-éducatifs, des infirmiers, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de maîtrise et des adjoints techniques des établissement d’enseignement ;

6) suppression d’une disposition du statut particulier des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement relative à la formation prévue en cas d’avancement au choix au premier grade d’avancement qui n’est plus cohérente avec les dispositions relatives à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Le décret prend effet le 1er janvier 2010.

Consultez le décret en cliquant ici

Consultez une note récapitulant les principales dispositions en cliquant ici

Source CIG (sauf pour la note)

Un avancement d'échelon peut être attribué à un fonctionnaire stagiaire uniquement si la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage.

La ministre de l'intérieur a été interrogée sur la possibilité éventuelle d'attribuer un avancement d'échelon à la durée maximale durant le stage pour un fonctionnaire territorial de catégorie A.

La ministre a rappelé que les dispositions régissant les modalités de classement et de reprise de services pour les fonctionnaires de catégorie A (1) conduisent, sauf pour les agents issus du concours externe et sans expérience professionnelle antérieure, à procéder à un classement dans un échelon avec reprise d'ancienneté dans cet échelon.

La ministre a indiqué qu'il pouvait y avoir lieu, le cas échéant, à avancement d'échelon lorsque la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage. Il a par contre été précisé qu'aucun avancement à la durée minimale ne pouvait être prononcé pour un fonctionnaire stagiaire.

En effet, l'avancement à la durée minimale ne peut être accordé, après avis de la CAP, qu'au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie, celle-ci étant exprimée par les notes et appréciations générales. Or, la CAP ne peut émettre un avis sur l'avancement à l'ancienneté minimale d'un stagiaire, compte tenu du système d'évaluation propre à leur situation.

 QE n° 35006 - JO AN du 20 janvier 2009