Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a élaboré des réponses techniques types qui contiennent des éléments qui permettront une explicitation adaptée à la situation de chaque agent.

Vous les trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous. Elles sont régulièrement mises à jour.

http://www.education.gouv.fr/dossier/decentralisation/faq2.htm

Les personnels TOS transférés aux collectivités qui opteront pour l'intégration dans la FPT ne pourront plus relever de la MGEN, sauf pour cette dernière à être habilitée par les CPAM.

Le ministre de l'éducation nationale a été questionné sur le régime de sécurité sociale et de mutuelle des personnels TOS de l'éducation nationale transférés dans les collectivités territoriales (loi n° 2004-809 du 13 août 2004).

Le ministre a rappelé que les personnels concernés pourront choisir entre le maintien dans la fonction publique de l'Etat ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Le choix qu'ils effectueront déterminera la qualité de l'organisme qui assurera la gestion des prestations en nature de leur régime de base de sécurité sociale.

Il a été précisé dans ce cadre (circulaire DGCL du 19 octobre 2005 – n° MCT/B/05/10022/C) que les personnels TOS transférés aux collectivités territoriales qui opteront pour un détachement sans limitation de durée resteront soumis au régime de base de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat. La gestion des prestations en nature du régime de sécurité sociale devrait donc toujours relever de la mutuelle habilitée à cet effet.

Par contre, les personnels qui opteront pour l'intégration dans la FPT relèveront du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux. Dans ces conditions, la mutuelle dont ils relevaient n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations en nature du régime de base. A ce titre, la MGEN ne pourra pas continuer à gérer le régime obligatoire de ces personnels que si les caisses primaires d'assurance maladie habilitent cette mutuelle (QE n° 77955 – JO AN du 5 septembre 2006 – p. 9352).

 ATTENTION L'ARGUMENTATION RELATIVE A LA MGEN N'EST PLUS D'ACTUALITE

L’Etat devra finalement laisser les collectivités payer les retraites des TOS. Le Conseil Constitutionnel a en effet censuré la disposition de la loi sur la sécurité sociale qui aurait permis à l’Etat de financer les pensions de retraite des TOS. Le Conseil a considéré que l’amendement, adopté sur la proposition de Claude Domeizel, sénateur et président de la CNRACL, était inconstitutionnel au motif " qu’il aggravait la charge publique ". Cette censure coûtera de 8 à 10 milliards d’euros à la CNRACL (Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007)

L'article 147 de la loi de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option. L'agent dont la décision de détachement n'a pas encore pris effet peut changer d'option et solliciter une intégration dans les cadres d'empois FPT. Elle lui sera accordée de plein droit par la collectivité concernée. Mais si le choix de l'agent s'est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d'intégration ne s'inscrit plus dans le droit d'option et dépend de l'accord de la collectivité territoriale (réponse ministérielle n°107464 du 12 décembre 2006).

Commentaire: les fonctionnaires de l'Etat disposent d"un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les cadres d'emplois de la FPT et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d'emplois. Ceux qui optent pour le détachement sans limitation de durée et souhaitent intégrer finalement la collectivité devront obtenir son accord. 

Cliquez ici pour obtenir un document récapitulant les conditions d'intégration et de détachement (document intéressant en premier lieu les ouvriers professionnels et les ouvriers professionnels principaux des établissements d'enseignement).