Deux instructions du 3 avril 2007 précisent, pour la première, le sort des dossiers des services transférés aux départements et, pour la seconde, les modalités de mise en oeuvre du droit d’option.

Une note du 3 avril 2007 rectifie les instructions du 3 avril 2007. L’agent qui a opté pour le détachement sans limitation de durée mais dont la décision de détachement n’a pas encore pris effet peut changer d’option et solliciter une intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Celle-ci sera accordée de plein droit par la collectivité territoriale.

Si le choix de l’agent s’est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d’intégration ne s’inscrit plus dans le cadre du droit d’option et son intégration reste soumise à l’accord de la collectivité territoriale. Cette disposition interprétative du droit a été arrêtée par la direction générale de la fonction publique.

(Source : Instructions du 3 avril 2007, BO Equipement, n° 2007-10 du 10 juin 2007, note du 24 avril 2007, BO Equipement,  n° 2007-10 du 10 juin 2007)

Un décret paru au journal officiel vient de regrouper les personnels TOS de la FPT en un seul cadre d'emplois. Ce texte abroge de fait les trois cadres d'emploi qui avaient été créés après la loi d'août 2004 pour accueillir les TOS, pour ne garder que celui "d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement".

Ce cadre d'emplois comprend quatre grades (adjoint technique territorial de 2e et 1re classe et adjoint technique territorial principal de 2e et 1ere classe). Les TOS qui n'ont pas encore opté mais qui choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale seront directement intégrés dans ce nouveau cadre d'emplois. Un autre décret précise les modalités de recrutement, sans concours, de ce cadre d'emplois.

Accédez aux décrets 2007-913 et 2007-917 du 15 mai 2007

Cliquez ici pour télécharger la circulaire d'application.

Les trois nouveaux cadres d’emplois récemment créés sont:

- Le cadre d’emplois des agents territoriaux d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement (AEATTE, anciens OEA). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend un grade unique relevant de l’échelle 3 de rémunération, accessible sans concours (Décret 2005-1482 du 30.11.2005)

- Le cadre d’emplois des agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE, anciens OP). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C doté de deux grades (agent technique territorial et agent technique territorial qualifié) accessible par concours et relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération (Décret 2005-1483 du 30.11.2005)

- Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d’enseignement (AMTEE, anciens MO). Il s’agit d’un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend deux grades (agent de maîtrise et agent de maîtrise qualifié) accessible par concours. Il relève de l’échelle 5 de rémunération (Décret 2005-1484 du 30.11.2005)

Ces trois nouveaux cadres d’emplois font partie de la filière technique de la fonction publique territoriale ce qui permet, à terme, aux agents qui le souhaitent, d’exercer d’autres métiers à vocation technique, en dehors de l’établissement d’enseignement, par la voie du détachement, ou bien de progresser dans la filière par la voie de la promotion interne (Circulaire DGCL du 10.09.2004, NOR/LBL/B/04/10074/C)

Ces cadres d’emplois ne restent pas réservés aux agents transférés : ils font désormais partie de la filière technique et permettent d’engager des agents " extérieurs " pour l’exercice des missions auxquelles ces agents ont vocation.

Vous trouverez facilement les décrets cités sur légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/ en saisissant leurs références mentionnées ci-dessus.