Et actuellement, il y a 7 personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !
Réforme F.P.T:
Pour poser une question d'ordre privé au Webmaster
NEWSLETTER
Cliquez ici pour accéder au dossier relatif à l'indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L (mis à jour au 1er février 2007).
Dans le cas d'une inaptitude physique d'un agent, il conviendra de vérifier :
- la reconnaissance de l’inaptitude par le comité médical. Le comité médical est obligatoirement consulté pour le reclassement d’un fonctionnaire suite à une modification de son état de santé (article 4 du décret du 30 juillet 1987).
- que la médecine professionnelle et préventive se soit prononcée avant tout reclassement.
- que l'agent ait été invité à présenter une demande de détachement dans un emploi d’un autre cadre d’emplois ou à demander le bénéfice du reclassement (article 2 du décret du 30 septembre 1985).
- que l’agent ait fait une demande écrite précisant le type de reclassement (article 81 de la loi de 1984).
- qu'un poste ait été déclaré vacant ou créé pour que le reclassement puisse avoir lieu. Un avis de vacance de poste devra être effectué auprés de l'instance de gestion compétente (CDG ou CNFPT)
Le livre
Commentaires