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Statistiques Août 2010 :
Secret professionnel
Samedi 2 septembre 2006
6
02
/09
/2006
00:00
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » art 26 de la loi du 13/07/1983.
Ainsi, constitue une violation du secret professionnel « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. » Sont principalement concernés par cette règle les médecins et leurs collaborateurs, les agents travaillant dans les services sociaux, d’état-civil, ou encore les services du personnel.
Par Pascal NAUD
-
Publié dans : Secret professionnel
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